Quelles sont les règles à respecter à l’arrivée d’un locataire dans un appartement?

Quelles sont les règles à respecter à l’arrivée d’un locataire dans un appartement?

Publié le :

Mardi 29 Août 2017 - 14:50

Mise à jour :

Mardi 29 Août 2017 - 17:47
L'arrivée dans un nouvel appartement implique certaines démarches nécessaires pour pouvoir jouir des lieux. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, décrypte en partenariat avec "FranceSoir" les règles à respecter.
©Lodi Franck/Sipa
PARTAGER :

Thierry Vallat, édité par la rédaction

-A +A
C’est la rentrée et peut-être allez-vous emménager dans un nouvel appartement. Attention, il y a certaines règles à respecter à votre arrivée.
 
 > Soyez prudents et exigez un état des lieux
Précaution indispensable tant pour le propriétaire que pour le locataire: la rédaction d'un état des lieux d'entrée et d'un état des lieux de sortie, et qui sera annexé au bail.
Il devra être aussi précis que possible: inventaire du mobilier et de la vaisselle, état du sol, des murs, etc.
Depuis le 1er juin 2016, de nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux doivent être respectées, fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Il doit notamment décrire le logement et constater son état de conservation. La forme de l'état des lieux doit permettre de comparer l'état du logement à l'entrée et à la sortie, que ce soit sur un document unique ou sur des documents ayant une présentation similaire
Sans état des lieux d'entrée, ce sera au loueur de prouver les éventuelles dégradations du bien ou du mobilier et sans état des lieux de sortie, c’est le locataire qui court le risque d'être jugé responsable de dégradations postérieures à son départ.
N’hésitez pas à faire des photos à votre arrivée pour justifier de toute difficulté (taches, dégradations, vétusté, appareils cassés etc.)
 
 > Les démarches à effectuer
Pour bénéficier de l’électricité ou du gaz dans votre nouveau logis dès votre installation, deux cas de figure :
- Le compteur est fermé: il faut alors contacter le fournisseur d’énergie de votre choix (GDF-Suez, Direct-énergie, Poweo) pour établir un contrat 
- Le compteur est toujours ouvert: l’électricité sera alors disponible de suite. Il vous faudra dans les 48 heures contacter votre distributeur pour établir un nouveau contrat, en relevant soigneusement le compteur au préalable.
Il se peut que vous n'ayez pas de démarche à effectuer concernant l'eau, car le compteur est peut-être commun à l'ensemble de l'immeuble, ce qui est fréquemment le cas. Ne manquez pas alors de relever soigneusement l'index du sous-compteur qui est probablement installé dans le logement et de le faire figurer sur l'état des lieux. Cela servira à répartir la consommation d'eau entre vous-même et votre prédécesseur. A défaut, la consommation d'eau sera répartie en fonction de la surface ou des tantièmes de votre logement.
Pour le téléphone, soyez prévoyant: si votre logement est neuf il faut alors créer une ligne et contacter un opérateur préalablement à votre arrivée. Si une ligne existe déjà, faites procéder au transfert auprès de votre fournisseur téléphone et internet en le prévenant suffisamment à l’avance.
Attention au courrier: la Poste peut assurer ce transfert pendant six mois le temps que vous ayez pu procéder au changement d’adresse auprès de vos organismes, fournisseurs et administrations diverses, dont notamment la Caissse d’assurance maladie, de retraite , Caisse d’Allocations familiales, école ou crèche, mairie (liste électorale, papier d’identité), préfecture (carte grise), service des impôts, banque, compagnie d’assurance, employeur, Assedic.
N’oubliez pas l’assurance!
Vous devez être assuré si vous êtes locataire, et le justificatif de cette assurance doit être transmis à votre bailleur. Cette assurance doit couvrir les dégâts des eaux, vols, incendie etc. Attention, la loi a prévu que le défaut d'assurance du locataire entraînait la résiliation de plein droit de son bail.
Il faut être prudent lorsqu'on emménage dans un nouvel appartement.


Commentaires

-