Arbitrage Tapie : la Cour de cassation se prononce sur l'annulation

Pouvait-on annuler l'arbitrage Tapie qui a octroyé plus de 400 millions d'euros à l'homme d'affaires pour régler son litige avec le Crédit lyonnais? La Cour de cassation se prononce jeudi, énième round d'un feuilleton politico-judiciaire qui occupe les prétoires depuis plus de 20 ans.

Le 17 février 2015, la cour d'appel de Paris avait estimé que la sentence arbitrale prononcée en juillet 2008 en faveur de l'ancien patron de l'Olympique de Marseille était entachée de "fraude". Les "liens anciens, étroits et répétés" entre l'un des trois juges-arbitres, Pierre Estoup, l'homme d'affaires et son avocat Maurice Lantourne remettaient en cause l'impartialité de cette décision, selon les magistrats.

Le couple Tapie s'était pourvu en cassation, jugeant cette argumentation "tirée par les cheveux pour satisfaire à une volonté purement politique", selon une source proche du dossier.

Deux questions se posent: la cour d'appel a-t-elle démontré la fraude et était-elle compétente pour juger cette affaire?

Lors de l'audience le 22 juin devant la haute juridiction, l'avocat général a préconisé le rejet de l'ensemble des pourvois formés par l'ancien ministre de François Mitterrand et ses sociétés.

Selon l'avocat général, la cour d'appel a démontré "parfaitement la dissimulation" des liens entre Pierre Estoup et le clan Tapie, ce qui fait penser à un arbitrage "décidé, organisé et conduit dans le seul but, par fraude, d'obtenir le résultat escompté".

La défense de Bernard Tapie est à plusieurs reprises montée au créneau, qualifiant l'arrêt de "scandaleux" et "révoltant". La cour d'appel s'est appuyée sur des pièces provenant d'une enquête pénale "qui n'a pour le moment débouché sur aucune poursuite", a déploré l'un de ses avocats, Me Frédéric Thiriez.

La Cour de cassation devra trancher une autre question: l'arbitrage de 2008 doit-il être considéré comme "international", ce qui rendrait caduque la compétence de la cour d'appel de Paris et donc son arrêt du 17 février, ou "interne"? Sur ce point, la cour d'appel s'était déjà déclarée compétente.

La décision de la Cour de cassation aura en tous cas des conséquences importantes dans le volet civil de l'affaire. Que se passerait-il si elle désavoue la cour d'appel qui a sommé, dans une autre décision, le 3 décembre, l'homme d'affaires de rembourser les sommes perçues?

Quant au volet pénal, après près de quatre ans d'enquête, les juges d'instruction ont notifié le 23 juin la fin de leurs investigations à l'issue desquelles six personnes, dont Bernard Tapie, Maurice Lantourne, et Pierre Estoup, sont mises en examen pour escroquerie en bande organisée.

Avec des interrogations sur le rôle joué par l'exécutif à l'époque, car la décision de tourner le dos à la justice ordinaire et de choisir la voie arbitrale avait les faveurs de l'Elysée, occupée par Nicolas Sarkozy.

Autre étape importante cette semaine, la Cour de cassation examinera vendredi le recours formé par l'ancienne ministre de l'Économie et actuelle directrice générale du FMI, Christine Lagarde, afin d'éviter son renvoi pour "négligence dans la gestion de fonds publics" devant la Cour de justice de la République (CJR), seule instance habilitée à juger des délits commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction.