Blocages: les "gilets jaunes" hors-la-loi le 17 novembre?

Blocages: les "gilets jaunes" hors-la-loi le 17 novembre?

Publié le :

Mardi 13 Novembre 2018 - 16:48

Mise à jour :

Mardi 13 Novembre 2018 - 17:25
©Philippe Huguen / AFP
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La rédaction de France-Soir

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Des centaines d'appels au blocage des routes samedi 17 ont été relayés sur les réseaux sociaux par les "gilets jaunes". L'entrave à la circulation est pourtant interdite par la loi. Par ailleurs l'absence de déclaration préalable dans de nombreux cas rend ces rassemblements de facto illégaux et fait craindre au gouvernement, confronté à une contestation d'un nouvel ordre, des débordements graves.

De nombreux collectifs de citoyens, baptisés "gilets jaunes", ont appelé à une journée de blocage des routes samedi 17 pour protester notamment contre la hausse du prix des carburants. Un mouvement sans véritable leader ni organisation coordonnée au niveau national qui se développe essentiellement via les réseaux sociaux avec cependant la volonté commune de bloquer.

Une tactique contre laquelle le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a lancé un avertissement aux gilets jaunes: "Partout où il y aura un blocage, et donc un risque pour les interventions de sécurité et aussi la libre-circulation, nous interviendrons".

Car le blocage des routes est sanctionné par la loi. L'article L412-1 du code de la route dispose que "le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende". Une restriction que la Cour européenne des droits de l'Homme ne juge pas contaire à la liberté de manifester.

Voir: À quatre jours de la mobilisation, les "gilets jaunes" déstabilisent le monde politique

Toutefois la jurisprudence interprète strictement la notion d'obstacle à la circulation. La justice ne sanctionne donc pas les opérations escargot puisque les véhicules n'y sont pas à l'arrêt. Certes le code de la route interdit de rouler à une "vitesse anormalement réduite" ou à moins de 80 km/h sur la voie de gauche de l'autoroute (sanctionné d'une simple amende de seconde classe), mais la jurisprudence reconnaît de son côté une gêne inhérente à toute manifestation publique. Dès lors qu'ils roulent, même à faible allure, les gilets jaunes resteraient donc dans le cadre de la liberté de manifester.

Mais ce constat se heurte à la forme de ces rassemblements souvent qualifiés de "citoyens" ou "spontanés" et qui ne sont pas tous déclarés en préfecture ou mairie. Or il s'agit d'une obligation légale qui doit être faite au plus tard trois jours avant la manifestation et signée par trois organisateurs. Dans le cas contraire, la manifestation qui trouble l'ordre puclic n'est sur le plan légal qu'un "attroupement", et le refus de se disperser est punissable d'un à trois ans de prison.

Ces règles visent à ce que les organisateurs des manifestations veillent à ce qu'elles se déroulent en toute sécurité, avec l'encadrement des secours et forces de l'ordre. Mais face à un mouvement non structuré qui pourrait se répartir sur plusieurs centaines de sites en France, la crainte d'un accident se comprend, le pouvoirs publics pouvant avoir du mal à adapter leur réponse.

"S'ils ne déclarent pas la manifestation, s'ils bloquent un rond-point et qu'il y a un énervement une personne qui s'emballe et qu'il y a un mort, qu'est-ce qui se passe? On va rejeter la faute sur l'État et ce ne sera pas l'État qui sera en responsabilité. Ce sera la personne qui aura causé l'accident, qui n'aura pas d'assurance parce que l'assurance ne couvrira pas le fait d'avoir bloqué l'entrée d'autoroute ou le périphérique, et on sera dans des situations inextricables", a prévenu Christophe Castaner.

Inquiétude réelle ou moyen de décourager et décrédibiliser l'action? Probablement un peu des deux. L'exécutif est en tout cas face à un mouvement d'un genre nouveau, qui pourrait tout autant s'avérer bien moins suivi dans les faits que sur Facebook, que devenir le symbole bien réel d'un mécontentement populaire.

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L'action des gilets jaunes le 17 novembre pourrait être sanctionnée par la loi.


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