La Commission des affaires sociales s’oppose à l’abrogation de la loi sur l’obligation vaccinale des soignants

Le personnel soignant suspendu va être prochainement réintégré, le tout est de savoir comment. Ce mercredi 12 avril, la Commission des affaires sociales s’est penchée sur une proposition de loi visant à abroger l'obligation vaccinale contre le Covid dans les secteurs médicaux. La majorité présidentielle a rejeté la proposition en bloc, souhaitant plutôt procéder par décret en « se gardant la possibilité de réintroduire l’obligation », si les circonstances l’exigeaient.  

Dans un avis rendu le 30 mars dernier, la Haute autorité de Santé (HAS) préconisait de « faire évoluer le cadre juridique actuel » et « de lever l’obligation de vaccination contre le Covid-19 » des professionnels de santé. Pour ce faire, le groupe Gauche démocrate et républicaine (GDR) a suggéré d’abroger la loi plutôt que d’attendre que le ministre de la Santé présente un décret.

Les groupes de la Nupes - à l'exception du groupe Socialistes - ainsi que les groupes Rassemblement national (RN), Les Républicains (LR) et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) ont soutenu cette proposition.  

L’ensemble du texte a cependant été rejeté par la majorité présidentielle et les groupes affiliés. Toutefois, la proposition de loi sera examinée à l’Assemblée nationale le 4 mai prochain.  

Décret ou abrogation ?  

Le député Jean-Victor Castor (GDR-Nupes) a pourtant été clair en présentant sa proposition de loi à la Commission : « Ce qu’on vous demande aujourd’hui, ce n’est pas de traiter de la question de la vaccination, il s’agit tout simplement de savoir si on redonne la main au Parlement (…) je ne peux pas faire confiance au gouvernement pour tout simplement décider par décret de la réintégration des soignants ».  

Car l’enjeu du jour n’est pas la réintégration des soignants non-vaccinés contre le Covid, mais plutôt de déterminer dans quelles conditions se fera leur reprise de fonction. En proposant un mécanisme par décret, le ministre de la Santé François Braun ne fait que suspendre la loi du 5 août 2021.

Le rapporteur Jean-Victor Castor, lui, souhaite sa totale abrogation. « Pourquoi avez-vous peur du parallélisme des formes ? », a-t-il lancé à l’ensemble des députés opposés à sa proposition, « si une loi a été prise à l’Assemblée nationale, c’est bien le Parlement qui doit la supprimer ». 

Les députés en faveur de l’abrogation ne veulent pas laisser perdurer la menace qu’une loi votée dans un contexte exceptionnel puisse refaire surface à la seule discrétion du gouvernement. Et c’est exactement ce que ce dernier prévoit de faire.  

Réactiver l’obligation vaccinale en cas de reprise épidémique  

En effet, les députés en faveur d’une réintégration du personnel soignant aménagée par décret souhaitent pouvoir revenir à l’obligation vaccinale en cas de reprise épidémique.  

C’est ce qu’explique, entre autres, le parlementaire Eric Aulauzet (Renaissance) lors de son intervention.  

🗣️ La réintégration des soignants non vaccinés, décidée par la HAS, doit se faire avec précaution pour être acceptée par la majorité des soignants qui ont pris leurs responsabilités en se vaccinant et que l’on doit remercier. Surtout, n'oublions pas que le vaccin reste efficace. pic.twitter.com/q682vuOrLf

— Éric Alauzet (@ericalauzet) April 12, 2023

La député Charlotte Parmentier Lecoq (Renaissance) rejoint cette opinion : « si on a pu voir reculer cette pandémie, c'est bien grâce au vaccin et aux personnes qui se sont fait vacciner ».

Ainsi, conformément à ce que préconise la HAS, il faut réintégrer les soignants suspendus mais « il faut le faire par voie réglementaire et garder quand même une certaine sécurité législative (…) on conserve l'obligation vaccinale, qu'on lève le temps où elle n'est pas nécessaire, mais on se garde la possibilité de la réintroduire ».  

Surtout, les parlementaires de la majorité présidentielle et affiliés ne veulent pas entretenir certaines « ambiguïtés ».   

« Un soutien au message antivax qui a traversé le pays » 

« La manière dont est posé le sujet est plein d’ambiguïtés » se plaint Frédéric Valletoux (Horizons), accusant ses collègues de la Gauche démocrate et républicaine de participer à une forme de « populisme » dans « le pays de Pasteur ». Plusieurs députés de la majorité se sont effectivement insurgés du fait que cette proposition de loi envoyait en arrière-plan « un soutien au message antivax qui a traversé le pays ».  

Le député Horizons rappelle également que l’une des obligations d’un soignant est d’avoir « une couverture vaccinale plus large que le reste de la population » et émet l'avis que « les soignants hermétiques aux vaccins contestent le fond de la mission pour laquelle ils sont ici (à l’hôpital) ».  

Des propos que vient corroborer la député Dubré-Chirat (Renaissance) en ajoutant que le pourcentage de soignants à réintégrer sur le territoire est « peanuts » et qu’une proposition de loi qui viendrait réintégrer sans condition un tel personnel enverrait à ses yeux « un message totalement négatif ».  

En définitive, les députés de la Commission des affaires sociales ont orienté les débats sur la volonté du personnel soignant à vouloir se faire vacciner, au lieu de se pencher sur la situation précaire des suspendus.