Commission d'enquête: pourquoi Alexandre Benalla pourrait ne rien dire

Commission d'enquête: pourquoi Alexandre Benalla pourrait ne rien dire

Publié le :

Mardi 18 Septembre 2018 - 14:41

Mise à jour :

Mardi 18 Septembre 2018 - 15:08
L'audition d'Alexandre Benalla devant les sénateurs a provoqué un vaste débat, l'exécutif mettant notamment en garde contre une atteinte à la séparation des pouvoirs, et le principal intéressé ayant prévenu qu'il se réservait le droit de ne pas répondre. Jean-Philippe Morel, avocat au barreau de Dijon, revient pour France-Soir sur les prérogatives des commissions d'enquête parlementaires, les droits et devoirs des personnes interrogées et l'épineuse question de la séparation des pouvoirs.
© STEPHANE MAHE / POOL/AFP/Archives
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Jean-Philippe Morel, édité par la rédaction

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L’affaire Benalla a occupé l’actualité politique et judiciaire de l’été. Alexandre Benalla doit être entendu, mercredi 19, par la commission d'enquête du Sénat, qui cherche à établir quelles étaient réellement ses fonctions à l'Elysée.

De fortes tensions entre l’exécutif et le Sénat ont marqué la semaine précédent cette audition. La garde des Sceaux ministre de la Justice Nicole Belloubet a pointé le risque d'une "immixtion du pouvoir exécutif dans une procédure judiciaire" car une information judiciaire est également est en cours.

Le pouvoir des commissions d’enquête parlementaire est prévu par un texte de loi. A cet effet l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dispose que des commissions d'enquête peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire.

Les commissions d'enquête sont formées "pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées".

La commission dispose de pouvoirs d’investigation importants, dont l'entrave est pénalement sanctionnée.

Voir aussi: Alexandre Benalla crie au complot contre la commission d'enquête

Les rapporteurs des commissions d'enquête peuvent solliciter tous les renseignements de nature à faciliter leur mission. Ils sont donc habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l'exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, et "sous réserve du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs".

La commission peut également entendre toutes personnes dont elle juge l'audition utile, qui sont tenues de déférer à la convocation, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. Tout refus de comparaître, ou refus de déposer ou de prêter serment est passible de deux ans d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.

Le texte pré-cité du 17 novembre 1958 fixe une limite à l’action des commissions: "Il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter".

L’ouverture d’une information judiciaire le 22 juillet dernier et la mise en examen d’Alexandre Benalla pourrait donc, selon ces dispositions, mettre un terme à la mission de la commission d’enquête du Sénat.

Et aussi: Affaire Benalla: Belloubet met en garde contre un "empiètement sur le judiciaire"

Tout l'enjeu est de savoir à partir de quand les questions de la commission empiéteraient sur le domaine de l'information judiciaire, alors que celle-ci recouvre une large partie de l'affaire. Elle a été ouverte pour violences en réunion, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actes réservés à l’autorité publique, port et complicité de port prohibé et sans droit d’insignes réglementés par l’autorité publique, port prohibé d’armes, violation et recel de violation du secret professionnel, détournement et complicité de détournement d’images issues d’un système de vidéo protection.

Quand bien même le président de la commission du Sénat s'est engagé à ne pas entendre l'ancien chargé de mission de l'Élysée sur les violences du 1er mai pour lesquelles il est mis en examen, il sera en pratique extrêmement compliqué d’évoquer son rôle au sein de la présidence, sans porter une appréciation sur son comportement le 1er mai, et cet aspect relève de l’information judiciaire en cours.

La difficulté qui se posera également à la commission est une des conséquences juridiques de la mise en examen d’Alexandre Benalla.

A ce titre conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, Alexandre Benalla bénéficie du droit de se taire. Il a droit au silence comme tous mis en examen, présumé innocent.

La tension entre l’exécutif et le Sénat sur ce dossier "Benalla"  fait écho à la séparation des pouvoirs. Comment en terminer sans faire appel au théoricien de la séparation de pouvoirs Charles de Montesquieu selon lequel "Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice".

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Alexandre Benalla est concerné par une information judiciaire, ce qui limite le domaine de compétence de la Commission d'enquête parlementaire.


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