Compte Rendu de l'audience au conseil d'Etat le 5 Novembre 2020 de 9h30

L’audience de 9h30 est présidée par Monsieur F Raynaud, et regroupe rappelons le 11 recours à l’encontre du décret de confinement concernant le volet non cultuel de l’affaire. La feuille de rôle comporte 13 affaires mais 2 affaires ne semblent pas porter sur ce décret.

Il y aura une autre audience à 11 :30 avec 14 autres recours contre le même décret mais sur le volet liberté cultuelle (voir partie suivante).

Le président rappelle le cadre du litige : l’état d’urgence sanitaire a été déclaré le 14 octobre 2020, un couvre-feu a d’abord été imposé par le gouvernement à certains endroits afin de freiner l’épidémie mais comme celle –ci continue, le gouvernement a décidé de l’étendre puis de confiner le pays par ce décret du 29 octobre 2020 attaqué, il rappelle que les pouvoirs les pouvoirs qui lui sont conférés,  à savoir, qu’il faut établir une atteinte grave à une liberté fondamentale et son caractère manifestement illicite.

Il félicite les parties pour la qualité de leurs écritures et les invite à se concentrer sur les points essentiels, puisqu’il peut lire les conclusions de chacun.

La première affaire consiste à remettre en cause le principe même du confinement et sa légalité : en demandant de dissoudre le conseil scientifique et en insistant sur les atteintes à la santé mentale  au motif qu’il n’y a aucun expert dans ce domaine au conseil scientifique.

Le président pose de nombreuses questions au  ministère de la santé concernant l’activité en matière de santé mentale et les mesures prises en la matière.  Le ministère explique longuement qu’une plate-forme téléphonique 24h/24 a été mise en place mais qu’étonnamment peu de problèmes liés à la santé mentale ont été remontés.

L’avocat remarque le rôle plus politique que scientifique du conseil scientifique avec  un discours angoissant. Il remarque l’évaluation du moral des français n’a pas été faite alors que c’est fondamental.

Il  reproche au conseil scientifique de ne pas rendre public sans délai ses avis alors qu’ils doivent être transmis au parlement.

Il remarque que sur les questions de santé mentale, les  professionnels sont plus efficace en prévention qu’a posteriori.

Le ministère avance que le deuxième confinement serait moins troublant puisque l’on serait moins dans l’inconnue.

30 minutes se dont déjà écoulées sur la première affaire et il en reste 10 à traiter en 1h30. Le président demande d’être bref alors que c’est lui ou le ministère de la santé qui parle tout le temps

On passe à deux affaires du même requérant, professeur de droit administratif,  concernant la santé physique. Le président demande au ministère comment a été fixée la règle de 1 km pendant une heure autour de son domicile ? Le requérant disait que le seul pays voisin ayant une mesure similaire est l’Irlande mais elle a fixé un rayon de 5 km.

Le ministère ne veut pas de regroupements dans des endroits agréables tels que les plages : si on étend le périmètre, tout le monde aurait tendance à aller au même endroit.

Le ministère explique que cette mesure a été prise dans le but que les gens puisse avoir une respiration une fois par jour, mais il remarque que l’on peut également faire du click and collect très loin de chez soi. 

Le président demande si il y a eu des consignes écrites aux  forces de l’ordre, il remarque qu’à pied, on parcourt 4-5 km en une heure et que la limite de 1km pose question.

Le ministère de la santé explique que cette limite de 1 km a été conçue par simplicité pour faciliter les contrôles.

Certains remarquent qu’en une heure on peut aller beaucoup plu loin à pied ou en vélo ou si l’on va sur son lieu de promenade en voiture. Le président remarque que le fait d’aller sur le lieu de promenade en voiture est à son avis, plutôt un contournement de la règle mais que c’est vrai que la limite de 1 km parait faible pour les promenades à pied ou en vélo.

Le ministère de la santé monopolise la parole, le président demande encore des éléments de comparaison avec les voisins européens vu que les restrictions doivent être strictement nécessaires. Le ministère avait promis cela après l’audience.

L’avocate aux conseils semble avoir remarqué l’intérêt que porte le président à la question de la santé mentale, ajoute que limite de 1km a non seulement des impacts sur la santé physique sur la santé mentale.

Je ne sais pas pourquoi et où il veut en venir, mais le ministère de la santé parle du Royaume-Uni où les forces de l’ordre peuvent à domicile pour vérifier qu’il n’y a pas de regroupement.  Ce que ne permet pas la loi française

On passe à deux affaires concernant les enfants et notamment les masques imposés aux 6-11 ans. Le président demande comment les enfants peuvent faire une pause sur l’usage des masques alors que l’école peut être longue.

Les enfants sont moins contaminant, c’est pour cela que le ministère de la santé a hésité à prendre des mesures ciblées sur les enfants.

Le ministère parle de 7 décès chez les enfants de moins de 15 ans. Bizarre, j’avais vu les chiffres officiels : c’est 2. Il dit aussi qu’actuellement 100 enfants sont hospitalisés.

Le masque servirait à protéger les enfants pour permettre leur retour à l’école. La densité en classe justifierait le port du masque.

Le ministère de la santé dit qu’ils ne l’ont jamais écrit mais on peut enlever le maque lorsque l’on est essoufflé (genre après avoir monté des escaliers) ou lors d’activité physique.

On passe au Recours de l’association Robin des lois souhaitant que les familles puissent voir leurs proches détenues en prison.

La chancellerie dit que cela rentre dans le cas 4 de l’attestation dérogatoire (visite familiale impérieuse) et non le cas 7 (convocation  administrative).

L’association regrette que les familles n’aient pas de preuves écrites de la réservation de la réservation d’un parloir car elle se fait maintenant surtout par téléphone. Cela pose des difficultés en cas de contrôle. La chancellerie dit que des consignes vont être données aux prisons pour fournir des justificatifs écrits de la réservation d’un parloir.

On passe au recours d’un avocat qui fait état de difficultés que présente la production d’une attestation dérogatoire pour sa pratique professionnelle : l’administration n’a pas à connaître le motif de son déplacement ni à s’immiscer dans son activité.

Le ministère rétorque que pour les avocats, les attestations professionnelles sont permanentes.

Les affaires s’enchaînent maintenant à un rythme très rapide.  Autre recours concernant les voyages en avion : le ministère dit qu’il n’y aurait pas de restriction imposées par ce décret mais c’est au voyageur de faire les démarches pour s’assurer qu’il pourra bien rentrer dans le pays où il se rend.

Autre recours concernant les clients des hôtels qui ne peuvent se restaurer, le ministère dit aux clients d’être prévoyants et d’acheter un sandwich. Le Président dit qu’à Paris on peut imaginer qu’on a guère de problème pour trouver de la nourriture mais qu’il imagine que cela peut poser un problème ailleurs. L’avocate aux conseils dit que cette affaire pose vraiment un  problème de proportionnalité (la restauration collective sous contrat restant ouverte pour les groupes d’employés jusqu’à 6 personnes réservant ensemble).

Recours de la société Rol Moblex, qui exploite un magasin vendant des fauteuils ergonomiques pour enfants dans le 17^ème arrondissement , pour ce recours, il y a des parties intervenantes de jardineries : la Coordination rurale union nationale, l’union nationale des intérêts professionnels horticoles et la société civile d’exploitation agricole Curti qui produit des sapins de Noël. Ils reprochent les restrictions imposées par l’article 37 du décret.

Le ministère dit qu’il n’y a pas de distortion de concurrence. La société Rol Moblex  rétorque que les fauteuils ergonomiques ne peuvent pas être vendus sur Internet puisque de par leur nature, il faut les essayer. L’avocate dit que ce n’est pas dans les petits commerces que se font les contaminations.

Pourquoi ne pas appliquer la jauge de 4m2 dans les petits commerces ? Pourquoi les jardineries en extérieur sont fermées ? Elle insiste sur l’inadaptation et la disproportion de la règle.

Le ministère dit que le principe du confinement, c’est que l’on reste chez soi. Un autre avocat intervient pour contester ce principe même.

Il dit que le confinement est contre-productif et que de smesures interdisant toute réunion de plus de 6 personnes ou ciblant la protection des personnes âgées auraient été plus efficaces et moins attentatoires aux libertés publiques.

Un reqérant qui avait été représenté par l’avocate aux conseils de permanence lève la main pour prendre la parole mais cela lui est refusé.

Les affaires sont clôturées, sauf 2 affaires où l’administration doit fournir des précisions complémentaires : le ministre de la santé doit fournir des précisions sur les limites de promenade chez les voisins européens. La chancellerie doit préciser les instructions données aux parloirs pour fournir des justificatifs de réservation

L’audience est levée à 11 :15

Le président n’a pas indiqué la date de décision.