Consulter "habituellement" les sites djihadistes n'est pas un délit

La consultation "habituelle" de sites djhadistes ne peut être un délit selon le Conseil constitutionnel qui a censuré ce vendredi cette mesure de la loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement". Il l'a jugée contraire aux libertés fondamentales.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Loi fondamentale un article du code pénal sanctionnant le délit de consultation "habituelle" de sites djihadistes, dans une décision publiée ce vendredi 10.

Les "sages", saisis en décembre d'une question de droit sur cet article du code pénal, ont estimé que ce texte portait atteinte aux libertés fondamentales alors que la France était déjà dotée d'un arsenal législatif conséquent pour lutter contre le terrorisme et la consultation de sites illicites. Leur décision prend effet immédiatement, c'est-à-dire dès sa publication au Journal officiel.

Cet article 412-2-5-2 du code pénal, créé par la loi du 3 juin 2016 "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", punit "de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende" le fait de "consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes".

Cet article n'était toutefois "pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice".

Des garde-fous insuffisants pour les requérants. Me Sami Khankan, qui a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au nom d'un client comparaissant pour ce délit devant le tribunal d'Angers, avait dénonce l'inégalité des citoyens devant ce texte "très vague", qui obligeait en outre le citoyen lui-même à prouver sa bonne foi.

Intervenant pour la Ligue des droits de l'Homme, Me François Sureau s'était étonné de voir, pour la première fois en France, "naître la présomption d’une intention criminelle" d'une "démarche purement cognitive".

Le Conseil constitutionnel a entendu ces arguments, relevant lui-même que si le législateur avait "exclu la pénalisation de la consultation effectuée de bonne foi, les travaux parlementaires ne permettent pas de déterminer la portée que la législateur a entendu attribuer à cette exemption".