Divorce sans juge: Urvoas répond aux critiques sur le manque de protection des plus faibles

Divorce sans juge: Urvoas répond aux critiques sur le manque de protection des plus faibles

Publié le 17/05/2016 à 11:59 - Mise à jour à 12:01
©Witt/Sipa
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a estimé ce mardi que la présence de deux avocats prévue dans le projet de réforme du divorce par consentement mutuel était suffisante pour garantir la protection de l'enfant ou des femmes victimes de violence.

Des syndicats de magistrats, le Défenseur des droits ainsi que des associations familiales et catholiques ont manifesté des réserves et inquiétudes sur la protection du droit de l'enfant dans le projet de réforme. Des avocats et associations féministes ont également mis en garde contre les risques de déséquilibre pour les personnes vulnérables, comme les femmes battues.

"Le garant de l'intérêt de l'enfant, c'est d'abord le parent ou alors il n'y a pas d'autorité parentale", a répondu Jean-Jacques Urvoas sur France Inter.

"Quand on dit aujourd'hui que le juge est le garant (de l'intérêt de l'enfant) c'est omettre qu'il n'est le garant que d'un élément: il doit s'assurer que l'enfant a été informé de son droit d'être entendu. Mais le juge n'a pas en matière civile les moyens de pouvoir s'assurer si c'est vrai", souligne le garde des Sceaux.

"Dans le divorce que nous proposons, chaque partie aura un avocat et ce seront eux qui seront garants de cet équilibre. Si l'enfant souhaite être entendu, alors (la procédure du divorce) ne sera pas changée et c'est le juge des affaires familiales qui le prononcera", a-t-il fait valoir.

Interrogé sur le cas des femmes victimes de violence qui divorcent, le ministre de la Justice a estimé que leur premier souci était alors "d'être libérées de tout cela".

"Mais qu'est-ce-qui garantit (aujourd'hui) au juge que cette partie faible a bien été entendue par l'avocat unique du couple?", interroge M. Urvoas. "L'avocat a l'intérêt de la défense de son client et quand vous avez deux avocats, vous avez l'équilibre", fait-il valoir.

"Interrogez les avocats mais aussi les juges des affaires familiales, ils vous diront être en réalité, en matière civile, extrêmement dépourvus de capacité d'investigation", souligne le garde des Sceaux, rappelant que dans les divorces par consentement mutuel, "99,9% des conventions" sont aujourd'hui homologuées par le juge.

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP


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Le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a estimé ce mardi que la présence de deux avocats prévue dans le projet de réforme du divorce par consentement mutuel était suffisante.

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