Divorces sans juges : Jacques Toubon émet de "vives réserves"

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, "émet de vives réserves sur l'amendement adopté (...) qui prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé sans saisine d'un juge" peut-on lire dans un communiqué de presse ce vendredi matin.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a émis ce vendredi 13 "de vives réserves" sur la proposition de réforme du divorce par consentement mutuel sans saisine du juge dans le cas des couples ayant des enfants mineurs.

C'est pourquoi il recommande que cette procédure "soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs".

L'amendement adopté début mai par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement prévoit que le divorce par consentement mutuel pourra être réalisé, sans saisine du juge, par acte devant notaire.

"Le texte ne fait aucune référence à l'intérêt de l'enfant ainsi que l'impose la Convention relative aux Droits de l’Enfant (CIDE)", souligne Jacques Toubon, rappelant qu'aux termes de l'article 3 son intérêt supérieur doit "être une considération primordiale" et que l'article 12 garantit à l'enfant "capable de discernement", le droit "d'exprimer librement son opinion sur toute question le concernant".

Le projet actuel indique que le divorce par consentement mutuel devant notaire ne peut aboutir si l'enfant demande à être entendu par le juge. Mais, selon M. Toubon, "rien n'assure l'effectivité de ce droit".

Le juge est "le garant du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant non encore en âge de s'exprimer".

Le Défenseur des droits demande aux parlementaires, qui examineront le texte en plénière à partir du 17 mai, "d'être particulièrement vigilants sur ce point, afin qu'une simplification légitime des procédures n'ait pas pour effet induit d'affaiblir les droits fondamentaux de l’enfant".