Emmanuel Macron devant le Congrès à Versailles: le flou autour de la suppression de la Cour de justice de la République

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Emmanuel Macron devant le Congrès à Versailles: le flou autour de la suppression de la Cour de justice de la République

Publié le :

Lundi 03 Juillet 2017 - 17:55

Mise à jour :

Lundi 03 Juillet 2017 - 18:06
Emmanuel Macron a confirmé dans son discours fleuve devant le Congrès de Versailles qu'il souhaitait la fin de la Cour de justice de la République (CJR). Il n'a cependant pas évoqué par quoi il souhaitait la remplacer s'arrêtant à des déclarations d'intentions.
©Damien Meyer/AFP
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La rédaction de FranceSoir.fr

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"Les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis" a déclaré Emmanuel Macron qui a confirmé son souhait de voir disparaître la Cour de justice de la République (CJR).

Cette juridiction d'exception (composée notamment de 12 parlementaires encadrant trois magistrats), relativement récente (elle a été créée en 1993), est compétente pour juger les crimes ou les délits commis par les membres du gouvernement. Les faits concernés doivent être commis dans le cadre de leur fonction. Ne sont pas concernés les actes sans lien avec la direction d'un ministère. Par contre un ancien ministre peut être poursuivi même après avoir quitté son poste. La Cour de justice de la République a remplacé la Haute Cour qui elle n'est plus conservée que pour juger le président de la République.

Reste à savoir, si la réforme est adoptée, ce qui pourrait remplacer l'institution. Et sur ce point précis, Emmanuel Macron a botté en touche, sans indiquer la moindre piste malgré son discours fleuve. Lors de la présentation par François Bayrou, l'éphémère ministre de la Justice, de son projet de loi pour la moralisation de la vie politique, la suppression de la CJR était déjà incluse dans la batterie de mesures. Une disposition légale était cependant prévue dans cette loi: lorsqu'un ministre était mis en cause, son cas serait directement jugé par les magistrats de la cour d'appel de Paris, pour éviter une mise en cause abusive ou instrumentalisée.

Pas de réponse dans le discours d'Emmanuel Macron depuis cette annonce d'un ministre qui, depuis, a renoncé à faire partie du deuxième gouvernement Philippe, mis en cause dans l'affaire du financement douteux des assistants parlementaires MoDem.

La suppression de la Cour de justice de la République n'est d'ailleurs pas une question nouvelle, François Hollade l'ayant déjà annoncé en 2012, sans pouvoir mener à bien sa réforme constitutionnelle. Emmanuel Macron, lui, a promis de recourir à un référendum s'il se retrouve dans la même situation de blocage que son prédécesseur.

Depuis sa création, la CJR a jugé sept ministres. Quatre d'entre eux ont été condamnés, toujours à des peines légères ou même à des dispenses de peine, comme la dernière en date Christine Lagarde en décembre 2016.

Christine Lagarde a été la dernière ancienne ministre jugée (et condamnée) par la CJR.

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