Emplois fictifs présumés au FN du Nord-pas-de-Calais: que risquent David Rachline et le parti?

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Emplois fictifs présumés au FN du Nord-pas-de-Calais: que risquent David Rachline et le parti?

Publié le 07/04/2017 à 14:06 - Mise à jour à 14:54
©Jean-Christophe Magnenet/AFP
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Auteur(s): Thierry Vallat avec la rédaction de FranceSoir.fr

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Une enquête préliminaire a été ouverte en janvier dernier sur des soupçons d'emplois fictifs au Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais concernant le groupe FN et notamment David Racheline, directeur de campagne de Marine Le Pen. Elle peut encore être classée sans suite. Mais dans le cas contraire, les bénéficiaires de ce système encourraient des peines allant jusqu'à 10 ans de prison, analyse Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris et partenaire de "FranceSoir".

Après les emplois fictifs présumés du PénelopeGate, une nouvelle affaire touche cette fois le Front National.

L’ouverture d’une enquête préliminaire sur des soupçons d’emplois fictifs a été révélée par Le Canard Enchaîné. Cette enquête concerne la période entre 2010 et 2015, et vise "le groupe Front national" de l'ex-région Nord-Pas-de-Calais.

Le parquet de Lille a commencé ses investigations en janvier 2016 sur des fraudes présumées destinées, notamment, à préparer la présidentielle de 2012 avec des fonds normalement alloués au travail des élus régionaux. Cela à la suite d'un courrier anonyme reçu fin novembre 2015 et portant sur trois emplois potentiellement fictifs, a précisé le procureur lillois.

David Rachline, sénateur du Var, maire de Fréjus et directeur de campagne de Marine Le Pen est notamment visé comme bénéficiaire. Ce dernier a d’ailleurs reconnu mercredi 5 avril 2017 avoir travaillé et avoir été rémunéré début 2010 en tant qu'"assistant de groupe" pendant trois mois par le Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais, tout en dénonçant une manœuvre politique à l’approche des élections présidentielles.

La question de ces emplois présumés fictifs revient ainsi dans le champ médiatique non plus pour un collaborateur à l’Assemblée nationale, mais cette fois au sein d’un Conseil régional, ce qui correspond à la même problématique pénale.

Rappelons que la notion d'"emploi fictif" n’existe pas directement en droit pénal, même si elle souvent évoquée notamment dans le financement occulte de partis politiques.

S’il s’avère que le collaborateur rémunéré n’a eu aucune activité réelle, il s’agirait dès lors d’une véritable infraction pénale pouvant être qualifiée de détournement de fonds publics (article 432-15 code pénal). Si une dotation budgétaire permet le paiement d’une personne mise à disposition d’un parlementaire sans lui fournir aucun travail correspondant, ce délit serait donc passible de 10 ans de prison et d’un million d’euros d’amende (Chambre criminelle de la Cour de cassation 30 mai 2001 (n°00-84102))

Le Parquet va donc s’intéresser à la réalité de l’emploi ayant donné lieu à rémunération et vérifier qu’il correspond bien à un travail effectif (secrétariat, tenue de l’agenda, permanence téléphonique, rédaction des discours ou préparation de textes etc.).

Ce n'est qu'à l'issue de cette enquête que le parquet décidera d'engager des poursuites, d'ouvrir une information ou de classer sans suite. Si David Rachline et les autres collaborateurs visés ont effectivement travaillé au sein du Conseil régional, comme ils l’affirment, le procureur de la République classera l’affaire sans suite.

Mais, dans le cas contraire, l’affaire pourrait alors donner lieu à l’ouverture d‘une information judiciaire visant bien sur le groupe FN, donneur d‘ordre, mais aussi les bénéficiaire des fonds. Ces derniers pourraient également être poursuivis pour recel de détournement de fonds publics. Recel normalement réprimé par cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende, mais qui en l’occurrence pourrait être considéré comme aggravé (article 321-2 du code pénal avec 10 ans de prison et 750.000 eruos d’amende si commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités procurées par l’exercice d’une activité professionnelle).

L’ouverture d’une information pourrait ainsi déboucher dans ce cas sur des mises en examen, si des indices graves et concordants étaient avérés, puis sur un éventuel renvoi devant le tribunal correctionnel des collaborateurs fictifs et de leur employeur.

Nul doute alors que Marine Le Pen serait alors dans la tourmente, puisqu’elle était à cette époque présidente du groupe Front national de l'ex-région Nord-Pas-de-Calais.

Retrouvez d'autres articles d'actualité juridique sur le blog de Thierry Vallat

Auteur(s): Thierry Vallat avec la rédaction de FranceSoir.fr


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S’il s’avère que le collaborateur rémunéré n’a eu aucune activité réelle, il s’agirait dès lors d’une véritable infraction pénale.

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