Etat d'urgence: ce que prévoit la nouvelle loi

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VL
Publié le 18 novembre 2015 - 18:52
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Attentats Paris 13 nov 2015 Contrôles Police
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Le projet de loi sur l'état d'urgence prévoit notamment de faciliter le contrôle de personnes suspectes.
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Le gouvernement a examiné ce mercredi un projet de loi permettant de prolonger et de modifier les conditions de l'état d'urgence déjà en vigueur. Il permettrait notamment de faciliter et renforcer le contrôle de personnes qui n'ont pas commis d'actes illégaux mais sur lesquelles pèsent des soupçons.

Le conseil des ministres a examiné ce mercredi un projet de loi prolongeant l'état d'urgence sur l'ensemble du pays. L'application de cette mesure exceptionnelle a été décidée par le conseil des ministres et François Hollande quelques heures après les attentats de vendredi 13. Toutefois, la loi prévoit qu'elle ne peut être instaurée que pour 12 jours. Au-delà, une nouvelle loi doit être prise.

Lors de son discours devant le Congrès de lundi 16, François Hollande a annoncé son intention de prolonger l'état d'urgence pour trois mois. Certaines dispositions de la loi sur le sujet, jugées obsolètes (le texte date de 1955) devraient par ailleurs être adaptées au nouvel adversaire que constitue le terrorisme.

L'état d'urgence permettra par exemple l'assignation à résidence (collectivité territoriale ou commune) d'une personne"à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics". Une vision plus large pour laquelle des soupçons importants suffiront quand la loi actuelle demande que leur"activité s'avère dangereuse".

Un changement qui semble rejoindre une proposition de la droite qui voulait que les milliers de fichés S, dont les seules fréquentations appellent une surveillance accrue, soient assignés à résidence. Cela doit permettre d'empêcher des personnes suspectes d'entrer en contact les unes avec les autres.

Le projet de loi ajoute également la possibilité de dissoudre les associations "qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public (...) compte tenu notamment du rôle de soutien logistique ou de recrutement que peuvent jouer ces structures". On pense notamment aux organisations de la mouvance salafiste.

Les perquisitions administratives (sans contrôle d'un juge) déjà autorisées par l'état d'urgence à toute heure du jour ou de la nuit au domicile d'un suspect sont étendues aux véhicules et lieux publics. Mais le projet de loi instaure également une nouvelle limite. Il faudra "qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics". Les locaux professionnels des avocats, magistrats, parlementaires et journalistes ne sont pas concernés.

La loi de 1955 prévoit que puisse être instauré un contrôle de la presse et des publications de toute nature, y compris théâtrales et cinématographiques. Le gouvernement souhaite profiter de cette réforme pour supprimer cette mesure. Douze députés PS et cinq LR ont cependant déposé deux amenedements contre ce point.

A noter également que François Hollande souhaite que l'état d'urgence soit inscrit dans la Constitution (pas forcément sous ce nom). Il juge en effet que les mesures d'exception actuelles: les "pleins pouvoirs" du président de la République (articles 16 de la Constitution) et l'état de siège (article 36) , ne sont pas adaptées à la situation actuelle. Mais une modification du texte fondateur requiert une majorité des deux tiers au Parlement.

(Voir ci-dessous le texte du projet de loi sur l'état d'urgence):

 

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