Etat d'urgence : l'Assemblée nationale va donner son feu vert à la nouvelle prolongation

Les députés vont approuver ce mardi au soir une cinquième prolongation de l'état d'urgence, jusqu'au 15 juillet, justifiée au gouvernement par "la persistance d'une menace terroriste très élevée" en pleine campagne électorale, laissant le soin à un nouvel exécutif de sortir de ce régime d'exception.

C'est le nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve qui défendra ce mardi 13 à partir de 21H30 cette prolongation de l'état d'urgence dans l'hémicycle. "Cette période de campagne électorale, qui sera naturellement marquée par de nombreuses réunions publiques et rassemblements, peut aussi constituer malheureusement un contexte de risque d'attentat accru", avait argumenté l'ancien ministre de l'Intérieur samedi en présentant son projet de loi et en rappelant que "douze tentatives d’attentats" ont été déjouées depuis celui de Nice le 14 juillet. "En plaçant la date d'échéance au-delà des élections, nous permettons au président de la République et au Parlement qui seront issus des prochaines élections d'avoir le temps nécessaire pour apprécier la situation", avait souligné M. Cazeneuve.

Cette prolongation devrait être ensuite votée conforme dès jeudi par le Sénat afin d'éviter une interruption automatique de l'état d'urgence le 22 décembre, quinze jours après la démission du gouvernement Valls.

Vu ce calendrier serré notamment, les débats devraient être rapides à la différence de la précédente prolongation en juillet qui, dans la foulée de l'attentat sur la Promenade des Anglais, avait donné lieu à une nuit houleuse dans l'hémicycle à l'initiative de la droite, avant un durcissement du texte au Sénat. Cette fois, Christian Jacob a indiqué que le groupe LR réservera ses amendements pour le dernier projet de loi sécuritaire du quinquennat, celui modifiant les règles de la légitime défense pour les forces de l'ordre, qui sera débattu en janvier.

Seuls les élus du Front de gauche, des écologistes non-inscrits comme Noël Mamère, quelques socialistes frondeurs ou le co-responsable du contrôle parlementaire de l'état d'urgence Jean-Frédéric Poisson (LR) comptent voter contre un "texte inutile", voire liberticide, après un renforcement "suffisant" de l'arsenal juridique.

L'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre, est-il encore nécessaire, alors que ses principales dispositions - perquisitions administratives et assignations à résidence - sont de moins en moins utilisées et que la législation pénale a été considérablement renforcée ? "Les menaces durables ou permanentes doivent être traitées, dans le cadre de l’Etat de droit, par les instruments permanents de la lutte contre le terrorisme, tels ceux issus des lois adoptées ces deux dernières années", a ainsi rappelé le Conseil d'Etat, tout en donnant son feu vert au projet de loi.

Pour l'orateur du groupe PS Yves Gouasdé, si cet argument "est en partie vrai", "nous n'avons pas cependant dans notre droit la capacité à gérer les fouilles, les contrôles d'identité ou les rassemblements comme en état d'urgence". En commission, les députés ont simplement encadré les assignations à résidence. Leur durée pouvait devenir "excessive au regard de la liberté d'aller et de venir", selon le Conseil d'Etat, alors qu'une quarantaine de personnes -sur les quelque 400 ayant fait l'objet de cette mesure- sont assignées depuis plus d'un an.

Là où le gouvernement proposait de limiter l'assignation à "15 mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux", le rapporteur Pascal Popelin (PS) a fait voter un maximum de 12 mois, mais avec prolongation possible de trois mois, renouvelable sur décision du juge des référés du Conseil d’État. Reste qu'avec cette prolongation, la France connaîtra sa plus longue période sous l'état d'urgence, hérité de la guerre d'Algérie et essentiellement appliqué au lendemain du putsch des généraux (du 23 avril 1961 au 9 octobre 1962).

Face à "cette durée exceptionnelle", le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) suggère d'envisager à nouveau son inscription dans la Constitution pour "résister aux emballements politiques" après chaque attentat. Cette révision constitutionnelle avait échoué au début de l'année, du fait de la volonté de l'exécutif d'y associer la controversée déchéance de nationalité pour certains terroristes.