Fessée: la loi française l'interdit officiellement

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Fessée: la loi française l'interdit officiellement

Publié le 30/12/2016 à 18:33 - Mise à jour à 18:37
©Serge Pouzet/Sipa
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" jeudi 22. Un article du Code civil précise désormais que l'exercice de l'autorité parentale exclut "tout traitement cruel dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

La fessée est désormais interdite en France. L'Assemblée nationale a donné son feu vert à l'article 68 du projet de loi "Égalité et Citoyenneté" par l’Assemblée nationale. L’article 371-1 du Code civil précise désormais que l’exercice de l’autorité parentale exclut "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".

Une disposition anti-fessée saluée par des associations comme la Fondation pour l'enfance ou l'Observatoire de la violence éducative ordinaire (OVEO). Selon ce dernier, cet article permet désormais aux enfants de disposer du même droit au respect de leur intégrité physique que les adultes. L'association énumère sur son site toutes les formes de violence éducative ordinaire (VEO) aussi bien verbales et psychologiques (crier, injurier, se moquer, humilier, mentir, menacer, culpabiliser, rejeter, chantage affectif…) que physiques (gifler, fesser, pincer, tirer les oreilles ou les cheveux, donner des coups de pied, secouer, saisir brutalement, bousculer, pousser, contraindre l’enfant dans une position inconfortable, le priver de nourriture…), qui tombent désormais sous le coup de la loi.

L'objectif de la loi est une interdiction symbolique pour favoriser une prise de conscience et changer l'attitude des adultes envers les enfants. Un sondage réalisé en 2009 par TNS Sofres révélait que 67% des parents pratiquaient encore la fessée. Les associations espère que cette disposition législative sera accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation.

En mars 2015, la France avait été condamné par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir interdit les châtiments corporels. Une infraction à la Charte européenne des droits sociaux, qui précise que les Etats doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation". En 1979, la Suède interdit la fessée depuis une cinquantaine de pays, dont 21 de l’Union européenne, lui ont emboîté le pas.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Donner une fessée à un enfant est désormais puni par la loi.

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