Feu vert du Conseil constitutionnel sur le dossier ADP: le référendum reste peu probable

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Feu vert du Conseil constitutionnel sur le dossier ADP: le référendum reste peu probable

Publié le 09/05/2019 à 18:13 - Mise à jour à 18:48
© Richard BOUHET / AFP
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Auteur(s): La rédaction de France-Soir

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Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert pour la première étape du "référendum d'initiative partagée" voulu par l'opposition qui conteste la privatisation du groupe ADP. Il s'agit d'une première.

D’un point de vue légal, la décision est une première: le Conseil constitutionnel a validé ce 9 mai la proposition de loi déposée par 248 députés et sénateurs de plusieurs camps politiques demandant qu’ADP (ex-Aéroports de Paris) soit considéré comme étant "de service public national" et donc incessible, proposition qui pourrait ensuite être soumise à référendum, dans le cadre du "référendum d'initiative partagée".

Les parlementaires avaient déposé leur texte le 10 avril dernier. Opposés au vote de la majorité parlementaire pour cette vente à des acteurs privés (dans le cadre de la loi Pacte), ces élus souhaitent, organiser un référendum en utilisant pour cela ce dispositif légal qui, s’il peut sembler dans l’air du temps et proche de la revendication du "RIC" des Gilets jaunes, remonte en fait à la modification constitutionnelle de 2008.

Cependant, le référendum d’initiative partagée, s’il a le mérite d’exister, a des conditions tellement restrictives qu’en plus de dix ans d’existence, aucune démarche n’avait pu franchir le premier seuil, celui du soutien de parlementaires. Il faut en effet pour valider la première étape que 185 députés et/ou sénateurs (soit un cinquième du parlement) déposent une proposition de loi qui respecte les dispositions légales sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Lire aussi - ADP: feu vert du Conseil constitutionnel au référendum 

Cette première dans l'histoire du droit français représente donc un camouflet pour l’exécutif. Mais le chemin vers le référendum, qui s’annoncerait à hauts risques pour le président de la République et le gouvernement, s’annonce encore très long.

"Initiative partagée" oblige, il faut maintenant qu’un dixième du corps électoral, soit environ 4,7 millions de citoyens, signent leur soutien à l’initiative. Passé cet écueil, le Parlement peut se prononcer dans un délai de six mois sur cette proposition. Si les deux chambres se prononcent, il n’y aura pas de référendum. Mais si seulement l’une des deux chambres (ou aucune) ne se prononce, alors le président de la République est tenu d’organiser le référendum, probablement dans le courant de l’année 2020. Mais si la perspective reste hautement improbable, ce projet de privatisation a réussi pour la première fois à dépoussiérer (un peu) un dispositif qui semblait créer pour ne jamais fonctionner.

Voir aussi:

Institutions: référendum facilité, droit de pétition local... les propositions de Macron

En 1969, le référendum qui chasse de Gaulle de l'Elysée

Auteur(s): La rédaction de France-Soir


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Le Conseil constitutionnel a validé pour la première fois l'étape initiale d'un "référendum d'initiative partagée".

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