GPA : l'Assemblée nationale refuse de durcir les sanctions

L'Assemblée nationale a rejeté jeudi, sans l'examiner, le projet de loi du député UMP Jean Leonetti visant à durcir les sanctions contre les couples ayant recours à la GPA (gestation pour autrui). Le texte prévoyait des peines allant jusqu'à un an de prison.

Jean Leonetti n'aura même pas eu l'occasion de défendre sa proposition de loi. Jeudi 4, l'Assemblée nationale a refusé, par 22 voix contre 16, de débattre de son texte sur la gestation pour autrui (GPA). Les députés ont utilisé la technique de la motion de rejet préalable qui prévoit que "le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou (…) qu’il n’y a pas lieu à délibérer".

Le texte du député UMP des Alpes-Maritimes visait à sanctionner le recours aux mères porteuses à l'étranger par les couples français. Il prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à un an de prison et 15.000 euros d'amende. Une peine aujourd'hui destinée aux personnes qui organiseraient le commerce des mères porteuses.

Les couples désireux d'avoir un enfant ne peuvent être santionnés par une peine de prison (6 mois) que s'ils ont "provoqué soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître". De plus, la plupart d'entre eux ont recours à la GPA à l'étranger, dans les pays où elle est légale.

Pour dissuader d'avoir recours à cette pratique illégale en France, l'Etat refuse pour l'instant d'octroyer la nationalité française aux enfants nés de la GPA, les fameux "fantômes de la République". Une pratique sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme et que la circulaire Taubira devrait supprimer dans les semaines à venir.

Pour Jean Leonetti, le président de la République et son gouvernement sont dans "l'hypocrisie" car s'ils se sont opposés à la légalisation de la GPA, ils refusent cependant de sanctionner les personnes qui y ont recours. Pour les opposants au député, ce texte –qui n'avait pratiquement aucune chance de passer– est un simple coup politique et médiatique, notamment destiné à agiter le chiffon rouge de la GPA dans le débat sur le mariage pour tous et la filiation.