Interdiction de la fessée : les parents éduqués ou sanctionnés ?

Une proposition de loi interdisant formellement la fessée doit être examinée fin novembre par l'Assemblée nationale. Elle ne prévoit pas de sanction pénale pour les parents, point qui devrait cependant faire débat.

C'est devenu un sujet redondant depuis quelques années: les parents ont-ils le droit d'administrer une fessée à leurs enfants, et doivent-ils être condamnés s'ils le font? Une nouvelle proposition de loi visant à l'interdiction des châtiments corporels arrivera dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 29 novembre, après son examen en commission des Lois le 21.

Celui-ci prévoit que "les enfants ont droit à une éducation sans violence" et que "les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de moyens d'humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales".

Pour l'instant, aucune loi ne réglemente la fessée, mais la jurisprudence tolère un droit de correction légère à "but éducatif", cette "légèreté" étant appréciée par les juges. La nouvelle loi viendrait donc mettre fin à cette tolérance en interdisant toute violence. Une mesure qui risque de faire débat quant à la définition d'un acte "violent".

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Mais surtout, la proposition de loi en l'état ne prévoit pas de sanction pénale. Il devrait être inséré dans l'article du code civil traitant de l'autorité parentale et donc des devoirs des parents. L'idée serait donc de changer les mentalités plus que de sanctionner les parents, alors que selon un sondage datant de 2015, 70% des parents sont favorables à la fessée. Mais ce point risque aussi d'être fortement débattu.

Le Défenseur des droits avait déjà dit en 2017 être favorable à la mise en place d'une sanction pénale "Cette mesure n'aura d'efficacité que si l'on met une sanction derrière, une sanction pénale. Si c'est une infraction, il faut la punir", avait-il déclaré.

La France s'est déjà fait taper sur les doigts pour ne pas avoir interdit la fessée. Le Conseil de l'Europe avait ainsi affirmé en mars 2015 que la France violait l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux qui précise que les Etats parties doivent "protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation". Il demandait ainsi l'interdiction explicite des châtiments corporels. L'ONU avait à son tour formulé de telles recommandations début 2016.

L'interdiction avait été prévue par le précédent gouvernement, mais elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel pour des questions de forme.

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