Jean-Jacques Urvoas cible d'une plainte pour "détournement de bien public"

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 23 novembre 2017 - 14:57
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Jean-Jacques Urvoas à la sortie du conseil des ministres, le 15 mars 2017 à Paris
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Jean-Jacques Urovas est accusé de "détournement de bien public" par une association anticorruption.
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Jean-Jacques Urovas, ancien ministre de la Justice et ancien député du Finistère, a récemment mis en location son ancienne permanence parlementaire parisienne. Une démarche qui lui vaut une plainte d'une association anticorruption. Le bien a en effet été acheté grâce aux avantages qu'offraient l'Assemblée nationale, sans que le député n'ait à mettre la main à la poche.

L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas est l'objet d'une plainte pour "détournement de bien public" déposée mercredi 22 par un membre de l'association anticorruption finistérienne Cicero 29. En cause, la mise en location à son profit de son appartement parisien, ancienne permanence qu'il a pu acheter grâce à l'argent public, en toute légalité selon l'ancien député du Finistère qui compterait contre-attaquer en justice.

En 2007, Jean-Jacques Urvoas, fraîchement élu député du Finistère, a décidé d'acheter un bien immobilier à Paris, sa circonscription se situant à plusieurs centaines de kilomètres de l'Assemblée nationale. Une pratique alors courante chez les députés, d'autant plus que leur statut était très avantageux.

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Jean-Jacques Urvoas a ainsi pu emprunter 203.206 euros sur dix ans non à sa banque mais à l'Assemblée nationale, à un taux plus de deux fois inférieur au niveau de l'époque dans le privé.

Emprunt qu'il a ensuite remboursé grâce à ses frais de mandats, enveloppe décriée qui permet à un parlementaire de "faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l'Assemblée".

En d'autres termes, Jean-Jacques Urvoas n'a eu à puiser ni dans son salaire ni dans ses économies pour acheter ce bien. Il a profité des avantages qu'offrait l'Assemblée nationale à l'époque. Car la possibilité de contracter de tels prêts puis celle de les rembourser grâce aux frais de mandats ont été depuis supprimées, respectivement en 2010 et 2015.

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L'achat ne serait donc entaché d'aucune infraction, d'autant plus que le délai de prescription est écoulé. L'ancien ministre n'avait d'ailleurs pas fait mystère de l'utilisation de ses frais de mandat, l'affichant notamment sur son blog (lien vers celui-ci).

Mais c'est le fait qu'il puisse désormais, grâce à ces avantages et cet argent public, s'enrichir personnellement qui a provoqué l'ire de Cicero 29. Car après sa défaite aux dernières législatives, il a proposé de louer "ce spacieux appartement d'environ 126 m² à usage professionnel Idéalement situé au 1er étage d'un immeuble bien tenu avec ascenseur", selon l'annonce, à sa successeur (LREM) Annaïg Le Meur, puis l'a mis en location pour 1.750 euros par mois.

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Un "enrichissement personnel" pour Jérôme Abbassene, auteur de la plainte. Cité par Franceinfo, il demande que Jean-Jacques Urvoas "rende l'argent à l'Assemblée nationale" et "retourne sa permanence à la communauté nationale".

L'ancien ministre a de son côté promis une "réponse" judiciaire, "certain que (sa) réputation ne peut être impunément bafouée". Il repproche notamment au plaignant d'avoir divulgué sur Twitter des documents concernant son divorce, démarche qu'il a qualifié d'atteinte à la vie privée.

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