La loi de sécurité publique, qui élargit les cas de légitime défense pour la police, votée à l'Assemblée nationale

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La loi de sécurité publique, qui élargit les cas de légitime défense pour la police, votée à l'Assemblée nationale

Publié le 16/02/2017 à 12:48 - Mise à jour à 12:59
©KenzoTribouillard/AFP
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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L'Assemblée nationale a voté mercredi le projet de loi de sécurité publique élargissant les cas de légitime défense pour les policiers. Le dispositif est adopté en pleine affaire Théo où les violences policières sont justement pointées du doigt.

Le calendrier législatif aurait pu être moins polémique, tant le moment semble mal choisi pour que le sujet revienne sur le devant de la scène. Les députés viennent en effet d'approuver mercredi 15 le projet de loi de sécurité publique qui assouplit les règles de la légitime défense pour les policiers. Le vote intervient en pleine controverse sur l'interpellation du jeune Théo à Aulnay-sous-Bois suivi d'un viol présumé à l'aide d'une matraque, des faits qui ont enclenché depuis une série d'émeutes urbaines.

Ce projet de loi avait été lancé suite aux manifestations de policiers survenues suite à l'agression de Viry-Châtillon où plusieurs fonctionnaires de police avaient été attaquées dans leurs deux voitures qui ont été incendiées. Les agents, qui surveillaient des caméras installées près d'un feu rouge, ont dû faire face à une quinzaine d'assaillants et deux fonctionnaires ont été très gravement blessés.

Le projet de loi a fait l'objet d'un relatif compromis, seul le Front de gauche appelant à voter contre. S'il doit encore être voté par le Sénat ce jeudi 16, l'issue ne fait guère de doutes.

Dorénavant, les policiers –ainsi que les douaniers et les militaires de l'opération Sentinelle– pourront utiliser leurs armes à feu dans des cas précisément listés mais laissant plus de latitude par rapport à la situation précédent ce nouveau dispositif législatif. Les cas de figure prévus par la proposition de loi sont les suivants: la menace de personnes armées; l'impossibilité pour les force de l'ordre de défendre autrement le terrain qu'elles occupent; lorsqu'une personne cherche à échapper à leur garde, qu'ils ne peuvent l'arrêter autrement et qu'elle présente une menace (les trois conditions doivent être réunies); l'impossibilité d'arrêter autrement un véhicule présentant une menace; et la nécessité urgente d'interrompre un "périple meurtrier".

Autre volet, moins médiatisé, de la proposition de loi: le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l'ordre qui sera dorénavant passible d'un an de prison et 15.000 euros d'amende (soit les mêmes peines que pour "outrage à un magistrat"). Le refus d'obtempérer, lui, sera passible de 7.000 euros d'amende. Enfin, en matière terroriste, certains actes de procédure pourront être réalisés anonymement pour protéger les agents et leurs familles.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Les policiers pourront plus facilement faire usage de leur armes, même si les possibilités sont listées précisément.

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