La loi sur la fin de vie promulguée ce mercredi

La loi accordant de nouveaux droits aux personnes en fin de vie, plus de dix ans après la loi Leonetti de 2005, a été promulguée mercredi avec sa parution au Journal officiel, une semaine après son adoption par la Parlement.

Ce texte "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie", issu d'une proposition de loi PS-LR, prévoit notamment un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour certaines personnes, et rendra contraignantes les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique.

Il avait été élaboré lors d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés chargés de trouver un compromis entre les deux chambres à l'issue de deux lectures.

La proposition de loi avait été adoptée définitivement le 27 janvier après un vote à l'Assemblée largement positif dans l'après-midi et une quasi unanimité au Sénat dans la soirée.

"L'engagement du président de la République est tenu", avait alors assuré Marisol Touraine en référence à la promesse de campagne de François Hollande de créer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", alors que certains à gauche jugent le texte en-deçà.

"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes: essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a plaidé Alain Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec Jean Leonetti dans un souci de rassemblement.

L'auteur de la loi 2005, cardiologue de profession, a constaté que la "culture palliative" s'est développée depuis, et devrait l'être davantage grâce à un plan gouvernemental, mais "le mal mourir continue en France".