La loi sur la transparence dans la magistrature publiée au Journal officiel

Une loi renforçant les obligations de transparence des magistrats a été publiée mercredi au Journal Officiel, en tenant compte d'une censure du Conseil constitutionnel qui dispense notamment ses propres membres de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts.

Cette "loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature" oblige les magistrats à soumettre à leur hiérarchie, dans les deux mois suivant leur prise de fonction, une "déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts".

Une "loi organique" est une loi précisant l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics.

Les magistrats sont tenus de déclarer leurs activités professionnelles au moment de la prise de fonctions et jusqu'à cinq ans avant, mais aussi leurs activités de conseil, leur participation à la direction d'une entreprise, leurs parts financières dans des sociétés, leurs mandats électifs et, dans certains cas, leurs fonctions bénévoles.

Les conjoints des magistrats devront également faire connaître leur profession.

Tout défaut de déclaration et toute omission pourra être puni de jusqu'à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende. L'objectif est d'empêcher la survenue de conflits d'intérêts, en clair des affaires dans lesquelles les magistrats seraient juge et partie.

A l'origine, l'exécutif voulait aussi obliger les magistrats les plus hauts placés, les présidents de cours et de tribunaux, à communiquer une déclaration de leur patrimoine.

Le Conseil constitutionnel avait toutefois censuré ce projet, au nom de la rupture du principe d'égalité.

Les Sages ont par ailleurs fait disparaître du texte des dispositions qui les auraient obligés eux-mêmes à déclarer leurs intérêts et leurs situations patrimoniales.

Dans sa décision du 28 juillet, le Conseil constitutionnel avait pris soin de préciser qu'il ne contestait pas sur le fond que le législateur puisse "modifier ou compléter les obligations qui s'imposent aux membres du Conseil constitutionnel".

Les Sages avaient cependant estimé que, puisqu'ils n'étaient pas eux-mêmes à proprement parler des "magistrats", ces obligations les concernant n'avaient rien à faire dans cette loi.

C'est donc le procédé qu'a censuré le Conseil constitutionnel, estimant qu'il s'agissait d'un "cavalier", une disposition sans rapport avec le texte initial.