La réforme du CSM à nouveau devant l'Assemblée

Rejeté par les députés LR, le projet de réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats revient ce mardi à l'Assemblée. Cette réforme ne permettrait plus au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les nominations des procureurs.

Echo d'une promesse de François Hollande, le projet de réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats, défendu par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas mais rejeté par les députés LR, revient ce mardi 5 avril devant l'Assemblée, mais un Congrès pour l'adopter reste loin d'être assuré. Maintenue à l'ordre du jour, contrairement à ce que laissaient supposer les déclarations de François Hollande sur l'arrêt du débat constitutionnel post-attentats, cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne permettrait plus au gouvernement d'avoir le dernier mot sur les nominations de procureurs.

Ce texte, "absolument nécessaire" d'après le garde des Sceaux, est souhaité par les syndicats de magistrats, néanmoins sceptiques vu son parcours chaotique. Si la réforme est votée à l'Assemblée conforme au Sénat, "la logique voudrait qu’il y ait un Congrès avant l’été", selon lui. "L'indépendance de la c'est pour mardi? Nous ferons tout pour!", a tweeté le président socialiste de la commission des Lois, Dominique Raimbourg. Comme la majorité des 3/5e requise pour l'adoption d'une révision constitutionnelle au Congrès paraît incertaine, certains parlementaires se demandent si l'exécutif ne cherche pas surtout à "mettre ça dans sa besace" en vue de 2017 et à marquer sa différence avec la droite.

Les principales fonctions du CSM sont de nommer les magistrats et d'en être l'instance disciplinaire. Ceux du parquet, qui enquêtent et poursuivent, sont tous nommés sur proposition de l'exécutif, après avis du CSM. La réforme obligerait le gouvernement à suivre ces avis, ce qui est le cas, dans les faits, depuis plusieurs années, mais donne lieu à des polémiques régulières. Le projet initial prévoyait en outre une modification de la composition du CSM. Sans cette réforme, la France risque la censure de procédures judiciaires par la Cour européenne des droits de l'Homme, plaident aussi ses défenseurs. A 13 mois de la présidentielle, le gouvernement et des ténors socialistes insistent à l'envi sur les contradictions de la droite et des leaders Les Républicains.

Pour le chef de file des députés socialistes, Bruno Le Roux, "la droite a décidé d'empêcher toute réforme constitutionnelle", alors que la majorité est "d'accord pour reprendre un texte voté par elle au Sénat". "Est-ce qu'elle va aller jusqu'à se renier?". "La droite (...) considère qu'avoir des juges à sa botte, ça peut toujours servir", selon Hugues Fourage, porte-parole des députés PS et proche de Manuel Valls. Considérant que cette réforme priverait le garde des Sceaux de prérogatives et en ferait "le grand observateur de la justice française", les députés LR "restent contre", a répété mardi Christian Jacob.

Alors que le président du Sénat Gérard Larcher avait déclaré mi-mars qu'il ne voyait "pas comment le Sénat pourrait se déjuger", les positions LR à la chambre haute semblent avoir bougé. Les Français "ne veulent pas de faux-semblant de réformes", a justifié mardi Bruno Retailleau, président des sénateurs LR, jugeant notamment inutile de "constitutionnaliser" ce qui se pratique déjà. L'UDI "va s'abstenir" sur "une réforme plus qu'a minima", a dit le chef de file du groupe, Philippe Vigier, regrettant l'absence dans le texte de "la parité (magistrats/non magistrats) et des incompatibilités entre être membre du CSM et d'autres activités dans le champ juridique".

A gauche, le soutien semble majoritaire, même sur un texte "vidé de son coeur" par le Sénat, selon la formule de M. Urvoas en 2013. Les écologistes, qui défendront un retour à la version quasi initiale du texte (parité du CSM) ainsi qu'un amendement donnant valeur constitutionnelle au droit à l'assistance d'un avocat, doivent voter pour. Favorable aussi, le Front de Gauche, même si le texte est "quasiment une coquille vide", a glissé André Chassaigne, doutant que "cela suffise pour aller au Congrès".