Le loup: un gibier presque comme les autres?

Que dit la loi?

Le loup: un gibier presque comme les autres?

Publié le :

Vendredi 09 Mars 2018 - 16:51

Mise à jour :

Lundi 12 Mars 2018 - 18:06
Le 19 février dernier, le gouvernement a présenté le quatrième plan national d’actions sur le loup dont l'objectif est de permettre la viabilité de cette espèce protégée, un projet qui ne satisfait ni les associations de défense animale ni les éleveurs. Pour "France-Soir", Lalia Andasmas, juriste spécialisée dans le droit animalier, explique les raisons pour lesquelles ils le rejettent en bloc et revient sur le débat autour de la présence du loup en France.
© RAYMOND ROIG / AFP/Archives
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Lalia Andasmas, édité par la rédaction

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Après une consultation publique du 8 au 29 janvier, selon laquelle "75% insistent sur l'importance de la préservation du loup tandis que 25% soutiennent l'élevage face à la prédation[1]", le 4e plan d'action loup a été adopté. Il définit la politique du gouvernement pour les six années à venir. Or celle-ci ne prend en compte ni la qualité d'espèce protégée de cet animal[2] ni la consultation publique conduisant ainsi à un mécontentement général.

Le loup n'est plus inscrit sur la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction depuis 2009 [3]. Néanmoins, il reste présent sur la liste des espèces de mammifères protégés sur le territoire national[4]. Deux textes importants le protègent [5]. Il s'agit de la convention de Berne du 19 septembre 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel[6] et de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages[7].

En 1979, la France a signé la convention de Berne. Les loups sont recensés à l'annexe II de cette dernière comme étant des espèces de faune "strictement protégées". Quant à la directive 92/43/CEE du Conseil habitats, son annexe IV[8] interdit toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelle du loup. Toutefois des dérogations[9] existent. Ainsi, selon les articles L.411-2 et R. 411-8 du code de l'environnement, pris pour la transposition de la directive habitats, les dérogations relatives aux opérations d'enlèvement, capture, destruction, transport en vue d'une réintroduction dans le milieu naturel, destruction, altération ou dégradation du milieu particulier de l'espèce, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature.

De plus, selon l'article 9 de la convention de Berne et l'article 16 de la directive habitats, il incombe aux autorités nationales de démontrer l'existence des conditions nécessaires à la mise en place des dérogations. Ainsi, ces dérogations ne sont possibles qu'en respectant des conditions cumulatives, à savoir l'absence d'une autre solution satisfaisante, l'absence d'atteinte au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable et la nécessité de faire cesser une situation dommageable.

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Or les derniers arrêtés ne respectent pas les normes protectrices du loup. En effet, les arrêtés du 19 février 2018[10] font fi de ces textes. L'un fixe les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets alors que l'autre arrêté, fixe le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée dans l'année. En effet, chaque saison- année à partir de 2018[11] - un plafond de loups à abattre[12] est fixé. L'arrêté du 19 juillet 2017[13] en avait fixé 40. Il en va de même pour celui du 18 février 2018[14]. Ainsi, les éleveurs vont pouvoir se défendre toute l'année en cas d'attaques. De plus à partir de 2019, le plafond annuel sera "fixé à 10% de la population sur la base des recommandations scientifiques", avec possibilité de relèvement de 2% "en cas d'atteinte du plafond avant la fin de l'année civile et de dommage particulièrement importants".

Il ne sera pas nécessaire d'insister sur le fait que seul le nombre maximum de spécimens de loups compte et qu'il importe peu de savoir s'il s'agit d'un mâle d'une femelle, d'un jeune ou d'un adulte. Les portées des femelles gestantes ne sont pas non plus comptabilisées. De plus, l'effectif moyen de loups est estimé annuellement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les méthodes "Capture-Marquage-Recapture" (CMR) et l'effectif minimum retenu de loups (EMR). Le 3° de l'article 5 précise que "la valeur précise de l'estimation résultant de la méthode CMR ne peut être connue que plusieurs années après le recueil des échantillons analysés". Par conséquent, il est impossible de connaître l'état de conservation des loups à un instant précis entraînant de la sorte l'impossibilité de justifier la fixation d'un pourcentage de loup à détruire[15]. Le calcul du pourcentage n'est pas le seul élément discutable. 

En effet, plusieurs autres dispositions des arrêtés sont discutables. Toutes ne seront pas citées. Il en va ainsi de l'utilisation de plusieurs notions sans pour autant en donner une définition. C'est le cas par exemple des dommages importants[16] et de "la récurrence des attaques[17]". De plus, l'article 6 II de l'arrêté du 19 février 2018 prévoit la mise en place par le préfet du département d'un suivi des dommages dus au loup. Or aucune disposition ne définit les conditions dans lesquelles la responsabilité du loup est établie. Par ailleurs, il est curieux de constater l'absence d'obligation de mise en œuvre de mesures de protection des animaux domestiques.

D'autant que pour justifier la destruction des loups, l'article 6 III s'appuie sur une analyse technico-économique réalisée par les directions départementales des territoires et les directions départementales des territoires et de la mer, soumise pour simple avis au préfet coordinateur du plan national d'actions sur le loup. Elle mentionne que les troupeaux "peuvent être reconnus comme ne pouvant être protégés par le préfet du département".

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Ce qui est encore plus curieux est le fait que parfois l'arrêté du 19 février 2018 fait état de situations incriminants le loup sans pour autant le citer directement[18], est-ce là la possibilité de reconnaître que les éleveurs peuvent être responsables des dégâts attribués au loup? D'autant que les éleveurs vont recevoir des aides afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux[19] et que leur indemnisation, en cas d'attaque du loup, "sera désormais soumise à la mise en place préalable de mesures de protection[20]".

D'autres dispositions sont également à remettre en cause. Il en va ainsi des personnes autorisées à tirer[21], des moyens utilisés[22] pour les différents tirs mais surtout l'absence d'obligation pour les tirs d'effarouchements[23].

Ce plan loup ne satisfait personne, ni les éleveurs, ni les citoyens et encore moins les associations de protection des animaux, qui pour certaines d'entre elles se sont réunies sous forme de collectif tel que la Voix Des Loups[24] afin de dénoncer le fait que cet animal est devenu "une espèce chassable[25]". Par conséquent, ce collectif citoyen appelle les associations[26] et les citoyens à un rassemblement contre les tirs sur les loups, le samedi 17 mars à 14h aux Arènes de Lutèce à Paris dans le 5e arrondissement.

Il convient de préciser que le gouvernement a pour objectif d'augmenter la population des loups afin d'en avoir au moins 500 à la fin du quinquennat. Or "du point de vue écologique, 2.500 à 5000 adultes seraient nécessaires pour que cette population soit viable, selon une expertise réalisée par l'ONCFS et le Muséum national d'histoire naturelle. Ce qui ne veut pas forcément dire sur le seul territoire français[27]". Mais pour autant, un Etat ne devrait pas agir seul sans avoir une vue globale de la prise en compte de l'animal par les autres pays et les institutions européennes devraient intervenir pour éviter que le loup se transforme en gibier en France. Il ne reste qu'à espérer une évolution positive du statut de l'animal sauvage [28]. Il en sera sans doute question lors de la journée d'étude, organisée par Lucille Sowinski, autour du droit animalier le samedi 31 mars 2018 au Campus de Brive-la-Gaillarde.

[2] Sous la responsabilité de Florence Burgat et Ninon Maillard, Dossier thématique "Le loup". Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2014 p. 215 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2014/11/RSDA-1-2014.pdf

[3] Arrêté ministériel du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département. JORF n° 123 du 29 mai 2009 p. 8889 texte n°2 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020676031&categorieLien=id

[4] Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection JORF n° 108 du 10 mai 2007 p. 8367. texte n° 152 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649682

[5] Muriel Falaise, La gestion des grands prédateurs en Europe: la situation du loup. Revue de l'Union européenne, 2015, p. 119

[8] Annexe IV- Espèces animales et végétales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte.

[9] Raphaël Larrere, "La protection de la nature et les animaux", Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2016 p. 265 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2016/12/RSDA_1_2016.pdf

[10] Arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036619326&dateTexte=20180305 Arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=22CDEA455F99FEACF690BDC2903A5171.tplgfr21s_2?cidTexte=JORFTEXT000036619318&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036619296

[11] Dorénavant la campagne de tir sera calée sur l'année civile alors que les précédentes avaient lien du 1er janvier au 31 juin.

[12] Dans les arrêtés le mot prélèvement est utilisé.

[13] Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035243570&fastPos=1&fastReqId=239321139&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

[14] Ce nombre sera actualisé au printemps de l'année 2018 en fonction de l'effectif moyen de loups estimé annuellement sur le territoire

[15] "Ouverture de la chasse d’une espèce protégée présumée responsable" co-rédigé par Marie-Bénédicte DESVALLON et Cerise DUCOS – Avocats au Barreau de Paris - Membres du Groupe de travail dédié à l’élaboration d’un Code autonome des droits de l’animal sous l’égide du Barreau de Paris https://www.village-justice.com/articles/ouverture-chasse-une-espece-protegee-presumee-responsable,27855.html

[16] Article 1 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

[17] Article 6 II de l'arrêté du 19 février 2018.

[18] Cf. par exemple l'article 16 2° lorsque le troupeau "a subi au moins trois attaques successives".

[19] Gardiennage renforcé, parcs électrifiés, chiens de protection etc. De plus, le gouvernement souhaite tester des dispositifs de protection et d'effarouchement tels que le pistolet d'alarme, les feux, les effarouchements sonores, les lanternes, de nouveaux types de dispositifs électrifiés, des clôtures de 3 mètres de haut.

[21] Article 6 I: "Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers...)".

[22] Sont autorisés par exemples: des lunettes de tir à visée thermique, l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique sans parler de l'utilisation des silencieux.

[23] Article 8 de l'arrêté du 19 février 2018: "Les opérations d'effarouchement (...) sont possibles (...)".

[25] Myriam Colitti, Organisatrice du collectif La Voix des Loups

[26] Seront présents : Pierre Athanaze (Action Nature Rewilding France) – Marc Giraud (Aspas – Association pour la protection des animaux sauvages – Membre de Cap Loup) – Association Green (Membre de Cap Loup) – Association Sur Les Traces Du Loup (Membre de Cap Loup) – Éducation Éthique Animale (Membre de Cap Loup) – Véthique (Association vétérinaire – Membre de Cap Loup) – ONE Voice (Membre de Cap Loup ) – CCE²A (Collectif Contre l’Expérimentation et l’Exploitation Animales – Partenaire de la manifestation) – Association L’Animal est une personne – Association Abolition – ADA (Action Directe Animaliste) –CVN (Convention Vie et Nature) – La Voix Des Lévriers –Société Anti-Fourrure – IDLE NO MORE France (mouvement international de défense des droits des peuples autochtones et de leurs environnement) – Faune Sauvage (faunesauvage.fr) – 269 Life France – Alvia la voix des animaux

[27] Le plafond d'abattage fixé à 40 loups confirmé par le ministère d'Hulot, Sciences et Avenir avec AFP, 19 février 2018. https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/biodiversite/plan-loups-un-plafond-d-abattage-a-40-loups-confirme-par-le-ministere-d-hulot_121359#comments

[28] Jean-Pierre Marguénaud, "Retour sur la proposition de réforme du statut de l'animal". Revue Semestrielle de Droit Animalier 1/2013 p. 179 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2013/11/RSDA-1-2013.pdf

Marion Lacaze, "La protection pénale différenciée des animaux "domestiques" et "sauvages" ". Revue Semestrielle de Droit Animalier 2/2012 p. 439 et s. http://www.unilim.fr/omij/files/2013/10/99_RSDA_2-2012.pdf

 

Le 4e plan d'action loup a été adopté et a conduit à un mécontentement général.

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