Le projet de loi numérique : une révolution sur la forme

Le "projet de loi sur la République numérique" que va présenter la secrétaire d'Etat Axelle Lemaire comporte des mesures très diverses, mais c'est surtout sur la forme qu'il a été vraiment novateur. En effet, avant de passer en conseil des ministres, le texte a été soumis à un vote citoyen sur Internet. Des propositions faites par les internautes ont été retenues.

Attendu depuis le début du quinquennat de François Hollande, le projet visant à moderniser les lois encadrant la société numérique est arrivé à son terme début novembre. Un travail de longue haleine porté par la secrétaire d'Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire.

Le texte, qui sera examiné par l’Assemblée nationale en décembre et a vocation, selon le gouvernement, à accompagner la société dans sa transition numérique, a été élaboré de façon inédite: d’abord rédigé à partir d’une grande consultation publique, il a été soumis, pendant plusieurs semaines, aux commentaires des citoyens qui pouvaient proposer des modifications. Ces dernières ont ensuite été soumises à validation par le Premier ministre Manuel Valls, qui a notamment tranché en faveur d’un raccourcissement des délais pour la publication gratuite des écrits scientifiques: on passe de 24 mois à 12 mois pour les sciences humaines et sociales et de 12 à 6 mois pour les sciences, la médecine et la technique.

En tout, une dizaine d’articles auraient ainsi été ajoutés sur les 41 que comporte ce projet de loi numérique, la moitié s’inspirant de propositions d’internautes. On trouve par exemple le droit à l'auto-hébergement qui force les fournisseurs d’accès à Internet à ne plus entraver la possibilité de stocker soi-même ses données et ses mails. Le gouvernement, sur proposition populaire, a également décidé de légiférer afin de rendre publics les algorithmes administratifs: ainsi, si une décision (par exemple, l’affectation des lycéens après le bac) dépend d’un algorithme, et que la personne visée en fait la demande, elle pourra obtenir des informations sur les règles utilisées dans cette formule.

Un article a été spécialement ajouté pour garantir aux e-sportifs, ces spécialistes des compétitions de jeux vidéo, un statut officiel. Le gouvernement devra préciser ultérieurement les contours de la loi sur les jeux d’argent, afin d’en extraire les compétitions d’e-sport.

Restent quand même quelques grands absents du texte: ainsi, les propositions liées à la généralisation du logiciel libre (dont la diffusion libre et la duplication sont légalement autorisées) dans les administrations et les universités n’ont pas été retenues par le gouvernement. De même que le principe d'autosaisie de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui voit tout de même ses pouvoirs renforcés.

L’économie des start-up est toujours absente du projet de loi défendu par Axelle Lemaire, néanmoins elle sera intégrée au projet de loi baptisé NOÉ (pour "Nouvelles Opportunités Economiques"), également connu sous le nom de "Macron-II", qui sera présenté en janvier au conseil des ministres par Emmanuel Macron.