Les avocats de François et Penelope Fillon demandent au parquet de se dessaisir et dénoncent les violations de la procédure

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Les avocats de François et Penelope Fillon demandent au parquet de se dessaisir et dénoncent les violations de la procédure

Publié le 09/02/2017 à 17:53
© Eric FEFERBERG / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Les avocats de François et Penelope Fillon se sont adressés ce jeudi à la presse et ont demandé au parquet national financier, incompétent en la matière selon eux, de se dessaisir de l'enquête. Ils ont également dénonce un procès qui n'est "plus juridique mais médiatique".

Les avocats de François et Penelope Fillon ont annoncé avoir demandé ce jeudi 9 au parquet national financier (PNF) de se dessaisir de son enquête ouverte sur des soupçons d'emplois fictifs pour le travail d'assistante parlementaire de l'épouse du candidat de la droite à la présidentielle.

"Nous avons aujourd'hui demandé au parquet national financier de se dessaisir de l'enquête préliminaire en cours", a déclaré l'avocat de François Fillon, Me Antonin Lévy, lors d'un point de presse à son cabinet, au côté de l'avocat de Mme Fillon, Me Pierre Cornut-Gentille.

Me Lévy a réaffirmé que le parquet national financier (PNF) n'était pas compétent pour se saisir des faits qui pourraient être reprochés à l'ancien Premier ministre.

Le PNF s'était saisi de l'enquête, ouverte pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, dès la parution du premier article du Canard enchaîné, le 25 janvier, révélant que Mme Fillon avait occupé pendant des années un poste d'assistante parlementaire auprès son mari quand il était député.

Or, pour les avocats, "l'infraction de détournement de fonds publics ne peut être reprochée à François Fillon", car à leurs yeux ce délit n'est pas applicable à un parlementaire. "L'absence de cette infraction rend le PNF incompétent pour enquêter et son enquête en devient illégale", a insisté Me Lévy.

Il appartient au PNF de décider des suites qu'il entend donner à son enquête. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, les avocats n'ont pas de voie de recours pour contester la procédure pendant les investigations, contrairement à une information judiciaire menée par un ou des juges d'instruction. Ils pourraient cependant contester la compétence du PNF lors d'un éventuel procès.

Les avocats ont par ailleurs largement dénoncé les "violations insupportables, (...) déloyales" et la "violations de la présomption d'innocence" en raison des nombreuses fuites d'éléments dans la presse et "systématiquement à charge, présentant toutes une vision partielle et partiale" de l'affaire, selon Me Lévy.

 

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP


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"L'infraction de détournement de fonds publics ne peut être reprochée à François Fillon", selon les avocats du couple.

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