L'interdiction des coupures d'eau définitivement validée par le Conseil constitutionnel

Plouf

L'interdiction des coupures d'eau définitivement validée par le Conseil constitutionnel

Publié le :

Vendredi 29 Mai 2015 - 14:58

Mise à jour :

Vendredi 29 Mai 2015 - 15:06
La loi avait été adoptée en 2013 mais elle restait contestée par les fournisseurs d'eau. Les arguments juridiques de ces derniers ont été définitivement levés: il ne sera dorénavant plus possible de se faire couper l'eau légalement pour sa résidence principale.
©Jase Curtis/Flickr
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Deux ans après avoir été adopté, la loi "Brottes" (du nom du député de l'Isère François Brottes qui l'a initiée) interdisant les coupures d’eau aux particuliers pour les résidences principales, même si ceux-ci ne paient plus leurs factures, a été définitivement confirmée par une décision du Conseil constitutionnel qui n’est plus susceptible de recours.

Rappel des faits. La loi Brottes est adoptée le 15 avril 2013 (son décret d’application est pris le 27 février 2014). Malgré la nouvelle législation, la société de distribution d’eau Saur avait effectué une coupure d’eau en Picardie, une décision qui avait été attaquée en justice par le client. L’occasion pour la société Saur de poser une Question prioiritaire de constitutionnalité. L’opérateur arguait notamment que l’impossibilité de couper l’eau était une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, des principes à valeurs constitutionnelles.

Les sages de la rue de Montpensier ne l’ont pas entendu de cette oreille, estimant qu’il n’y avait pas de disproportion entre le préjudice subi par les entrepreneurs et l’esprit de la Constitution. Le client du distributeur avait, de son côté, lancé une procédure devant le tribunal de grande instance d’Amiens qui avait déclaré vouloir attendre les conclusions du Conseil constitutionnel pour se prononcer, et suivre sa décision.

Il y aura donc maintenant jurisprudence confirmant qu’il est bel et bien interdit de couper l’eau à un client qui n’honore pas ses factures, et cela tout au long de l’année (contrairement par exemple au loyer, où un résident n’est inexpulsable que lors de la trêve hivernale).

La seule "rétorsion" possible dorénavant pour les distributeurs d’eau face à un client dans l’impossibilité de payer sera de réduire son débit d’eau (comme c’est le cas par exemple pour l’électricité).

 

Fini les coupures. Le seul risque à ne plus régler ses factures sera dorénavant une réduction du débit.

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