Loi Travail 2017 - IRP et dialogue social: l'ordonnance sur la représentation des salariés des TPE (voire plus) pose question

  •  SOUTENEZ L'INDEPENDANCE DE FRANCESOIR, FAITES UN DON !  

Loi Travail 2017 - IRP et dialogue social: l'ordonnance sur la représentation des salariés des TPE (voire plus) pose question

Publié le 31/08/2017 à 18:04 - Mise à jour à 18:39
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/Archives
PARTAGER :

Auteur(s): MM avec PP

-A +A

Le gouvernement a dévoilé ce jeudi la possibilité pour les employeurs des entreprises de moins de 20 salariés de négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans l'objectif d'éjecter du dialogue social les organisations syndicales? Le point sur la situation actuelle et celle à venir.

Les ordonnances sur le code du travail présentées ce jeudi 31 par le gouvernement prévoient que les TPE de moins de 20 salariés puissent négocier avec un employé non élu et non mandaté par un syndicat. Dans le cas des entreprises de 20 à 50 salariés, la négociation sera possible avec un élu du personnel non mandaté.

A noter qu'avec les nouvelles ordonnances, jusqu’à 11 salariés, l’employeur pourra soumettre à référendum un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise. Pour être validé, l’accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. Cette possibilité est également offerte aux entreprises de 11 à 20 salariés sans élus du personnel. Une mesure qui permettra "d'éjecter les syndicats des instance représentatives du personnel", souligne à FranceSoir une source proche du dossier.

Jusqu'à présent, en ce qui concerne la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 personnes, soit près de 4,5 millions de personnes en France, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a créé une représentation du troisième type: les "commissions paritaires régionales interprofessionnelles". Destinées à représenter les salariés –mais aussi les employeurs– des TPE, elles sont opérationnelles depuis le 1er juillet de cette année. Les commissions sont constituées de dix représentants d’organisations syndicales de salariés et de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.

Les dix membres salariés sont désignés par les syndicats proportionnellement à leur audience régionale, mesurée lors des élections professionnelles aux TPE qui a eu lieu début décembre 2016. Pour les représentants du patronat, l'attribution des sièges se fait sur le même modèle.

Dans les entreprises dont les effectifs sont compris entre 11 et 25 salariés, l'employeur a l'obligation d'organiser les élections d'un délégué du personnel tous les quatre ans. 

Voici ce qu'était la situation jusqu'à ce jour. Mais la nouvelle limite de 20 salariés annoncée par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, ce jeudi, remet en cause ce principe. En annonçant la possibilité de négocier avec un employé non élu et non mandaté la ministre du Travail ouvre ainsi la boîte de Pandore de la remise en cause de la représentation des salariés dans les "petites boîtes".

Outre le fait de créer une nouvelle limite artificielle et ne correspondant jusqu'ici à rien, cette nouvelle possibilité corrélée à l'annonce de la fusion des instances représentatives du personnel -promesse de campagne d'Emmanuel Macron que les syndicats ne voient d'ailleurs pas forcément d'un mauvais oeil- pose la question de l'avenir du délégué du personnel. L'ancienne DRH de Danone a en effet été assez floue sur ce point, ainsi que sur la question cruciale du nombre d'heures de déléguation. Or, "quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup", disait en 2011 un ancienne ministre du Travail, Martine Aubry.

Auteur(s): MM avec PP


Chère lectrice, cher lecteur,
Vous avez lu et apprécié notre article et nous vous en remercions. Pour que nous puissions poursuivre notre travail d’enquête et d’investigation, nous avons besoin de votre aide. FranceSoir est différent de la plupart des medias Français :
- Nous sommes un média indépendant, nous n’appartenons ni à un grand groupe ni à de grands chefs d’entreprises, de ce fait, les sujets que nous traitons et la manière dont nous le faisons sont exempts de préjugés ou d’intérêts particuliers, les analyses que nous publions sont réalisées sans crainte des éventuelles pressions de ceux qui ont le pouvoir.
- Nos journalistes et contributeurs travaillent en collectif, au dessus des motivations individuelles, dans l’objectif d’aller à la recherche du bon sens, à la recherche de la vérité dans l’intérêt général.
- Nous avons choisi de rester gratuit pour tout le monde, afin que chacun ait la possibilité de pouvoir accéder à une information libre et de qualité indépendamment des ressources financières de chacun.

C’est la raison pour laquelle nous sollicitons votre soutien. Vous êtes de plus en plus nombreux à nous lire et nous donner des marques de confiance, ce soutien est précieux, il nous permet d’asseoir notre légitimité de media libre et indépendant et plus vous nous lirez plus nous aurons un impact dans le bruit médiatique ambiant.
Alors si vous souhaitez nous aider, c’est maintenant. Vous avez le pouvoir de participer au développement de FranceSoir et surtout faire en sorte que nous poursuivions notre mission d’information. Chaque contribution, petite ou grande, est importante pour nous, elle nous permet d'investir sur le long terme. Toute l’équipe vous remercie.




PARTAGER CET ARTICLE :


Les nouvelles ordonnances pourraient bouleverser le représentation des salariés dans les TPE.

Annonces immobilières

Newsletter


Fil d'actualités Politique




Commentaires

-