Moralisation de la vie publique: l'Assemblée revient sur l'obligation d'avoir un casier vierge pour être éligible

Moralisation de la vie publique: l'Assemblée revient sur l'obligation d'avoir un casier vierge pour être éligible

Publié le 25/07/2017 à 14:52 - Mise à jour à 15:22
© CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Durant l'examen du projet de loi ordinaire de "confiance dans la vie publique", les députés sont revenus lundi soir sur l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour être éligible à toutes élections. Cet amendement comportait "un risque d'inconstitutionnalité", selon le gouvernement.

Les députés en marche arrière. L'Assemblée Nationale est revenue lundi 24 au soir sur l'obligation de disposer d'un casier judiciaire vierge pour être candidat à une élection. A la place, un amendement LREM a été adopté consistant à instaurer une "peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de "crimes et délits de manquement à la probité".  

Avant de prendre une décision concernant cet amendement, qui était un argument de campagne d'Emmanuel Macron, les députés du groupe LREM, selon Paula Forteza, la députée LREM chargée du texte, ont,"écouté toutes les forces politiques et les associations". Nicole  Belloubet,  la garde des Sceaux, a déclaré devant l'Hémicycle, qu'"en interdisant aux personnes ne disposant pas d'un casier judicaire vierge de se présenter aux élections, et ce, de manière automatique, sans que la juridiction se prononce, on porte atteinte au principe de nécessité des peines garantie par l'article 8 de la CDHC, ainsi qu'au principe d'individualisation des peines qui en découle".

Une mesure vivement détractée par l'opposition. Plusieurs élus ont dénoncé un "recul" du gouvernement comme Nicolas Dupont-Aignan (Debout la France), Delphine Batho de Nouvelle-Gauche (ex-PS) ou Philippe Gosselin (LR), qui a, lui, déploré une "reculade du gouvernement et de sa majorité incroyable!".

Cependant, alors que le texte initial ne comprenait que les "crimes et délits de manquement à la probité",la ministre de la Justice a indiqué que l'amendement ajoutait, "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle".

Un dernier détail fait de l'ombre à ce point du projet de loi. En effet, la majorité LREM s'est basée sur un amendement co-signé par le chef des députés LREM, Richard Ferrand, qui est actuellement sous le coup d'une enquête pour abus de confiance dans le cadre de l'affaire des Mutuelles de Bretagne.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Le Parlement est revenu lundi 24 sur l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge pour participer à une élection.

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