Mort de Serge Dassault: sa condamnation à 2 millions d'euros effacée

Fin de procédure

Mort de Serge Dassault: sa condamnation à 2 millions d'euros effacée

Publié le :

Mercredi 30 Mai 2018 - 12:00

Mise à jour :

Mercredi 30 Mai 2018 - 12:13
Serge Dassault avait été condamné en 2017 pour une affaire de fraude fiscale à deux millions d'euros d'amende. Il avait fait appel (et l'avait donc pas versé la somme) du jugement. Sa mort éteint toute procédure dans ce dossier.
© JOEL ROBINE / AFP/Archives
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La rédaction de France-Soir

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Il devait être jugé en appel le 6 juin pour blanchiment de fraude fiscale, des faits dont il avait reconnu coupable en première instance en février 2017. La mort de Serge Dassault éteint définitivement toutes les procédures pénales engagées à son encontre. Et efface aussi l'ardoise en suspens de deux millions d'euros que la justice avait infligé au milliardaire français, mort brusquement lundi 28 à l'âge de 93 ans.

Il lui avait été reproché d'avoir dissimulé au fisc français, et cela pendant 15 ans, des comptes à l'étranger. Un délit qui avait entrainé cette amende colossale ainsi que cinq ans d'inéligibilité pour celui qui était, encore à l'époque, sénateur de l'Essonne.

Or, dans la loi française, les poursuites s'éteignent au décès d'un justiciable. Personne n'aura jamais à répondre en appel des faits reprochés à Serge Dassault. Et, présomption d'innocence oblige, il sera pour toujours considéré comme non-coupable dans cette affaire, malgré sa condamnation en première instance. L'Etat ne touchera jamais les deux millions d'euros exigés puisque seules les amendes définitives, dans le cadre d'une procédure où toutes les voies de recours ont été achevées, sont exigibles.

Voir aussi: Après le décès de Serge Dassault, la succession en bonne voie

Consolation pour les comptes publics: Serge Dassault s'est tout de même acquitté, dans cette affaire, de 19 millions d'euros de redressement fiscal.

C'est également la fin de toute procédure pour l'autre affaire pénale dans laquelle l'homme d'affaires était impliqué, celle de la fraude électorale à la mairie de Corbeil-Essonne (dont Serge Dassault était le maire).  

La mort de Serge Dassault éteint les procédures pénales contre lui.

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