Statut de Brigitte Macron: le droit de pétition peut-il être invoqué?

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Statut de Brigitte Macron: le droit de pétition peut-il être invoqué?

Publié le 08/08/2017 à 11:03 - Mise à jour à 11:16
© Patrick KOVARIK / AFP/Archives
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Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr

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Alors que l'Elysée envisage de "clarifier" le rôle de la première dame, une pétition contre un nouveau statut fait un important buzz en flirtant avec les 300.000 signatures ce mardi. Elle dénonce l'octroie d'un budget à Brigitte Macron, invoque le droit de pétition et exige que le sujet soit tranché par référendum. Autant de propositions qui semblent contredites par les textes ou les déclarations de l'Elysée.

La pétition "contre le statut de première dame pour Brigitte Macron" postée sur Change.org avait recueilli plus de 270.000 signatures ce mardi 8 au matin, trois semaines après son lancement. L'Elysée travaille en effet, conformément à une promesse du candidat Emmanuel Macron, à une "clarification" du rôle de la première dame.

Une mesure dénoncée par l'auteur de la pétition, qui pointe notamment le paradoxe entre cette décision et l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, issue de la loi pour la moralisation de la vie publique.

"Si cette question doit être tranchée elle devra se faire dans le cadre d'un référendum et non du fait d'un seul homme (...) Avec un tel statut la première dame usera de son rôle comme bon lui semble et ce sera lui reconnaître une existence juridique qui permettrait de bénéficier d'un budget" écrit notamment l'auteur Thierry Paul Valette qui se décrit comme "artiste peintre", "auteur", "citoyen engagé" et fondateur du mouvement l'égalité nationale. Totalement inconnu il y a quelques semaines, il est désormais au centre d'un important buzz médiatique.

Celui-ci demande à être reçu par Emmanuel Macron. Cela alors que ce dernier souhaite "que le droit de pétition soit revu, afin que l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte". Comme le souligne le texte, le "droit de pétition" existe en France. Il a pris différente forme depuis 1789 et est aujourd'hui régi par les textes de 1958 relatifs au fonctionnement du Sénat et de l'Assemblée nationale.

En revanche, il ne prévoit aucunement une adresse au président de la République où la nécessité pour celui-ci d'y répondre. Les pétitions doivent être adressées au président d'une des assemblées, être examinées en commission, laquelle peut décider de la classer ou de la transmettre à un ministre ou médiateur. Mais elles n'ont aucun pouvoir contraignant. Seul le pouvoir du buzz serait donc ici à prendre en compte.

Des pétitions peuvent également être adressées via le Conseil économique, social et environnemental (CESE), mais doivent alors porter sur une question "à caractère économique, social ou environnemental".

A noter également qu'alors que la pétition réclame également un référendum, celui-ci n'est prévu par la Constitution (article 11) que pour soumettre au Parlement "tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions".

Par ailleurs, alors que le texte insiste sur l'idée que la femme du président de la République se verrait octroyer un "budget sur les fonds publics", l'Elysée assure qu'il n'y a pas de budget spécifique attribué à Brigitte Macron qui ne sera pas rémunérée et qu'aucune modification de la Constitution n'est envisagée. Le texte en préparation devrait notamment préciser le nombre de collaborateurs de l'épouse du chef de l'Etat, ce qui n'a jamais été fait dans le passé.

Auteur(s): La rédaction de FranceSoir.fr


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Emmanuel Macron a fait part de son intention de réformer le droit de pétition comme le statut de la première dame.

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