Pourquoi Claude Guéant, condamné à un an ferme, n'ira probablement pas en prison pour l'affaire des primes

Pourquoi Claude Guéant, condamné à un an ferme, n'ira probablement pas en prison pour l'affaire des primes

Publié le 24/01/2017 à 12:29 - Mise à jour à 12:41
©Witt/Sipa
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Auteur(s): VL

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Claude Guéant a été condamné lundi à deux ans de prison dont un ferme. Mais entre le pourvoi en cassation, les remises de peine automatiques ou non, sa réinsertion presque assurée et les aménagements de peine possible, l'ancien ministre de l'Intérieur a peu de chance d'être incarcéré, ou pour une durée très courte.

Claude Guéant a été condamné lundi 23 à deux ans de prison dont un ferme en appel dans l'affaire des primes en liquide. Entre 2002 et 2004, le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur d'alors, un certain Nicolas Sarkozy, a puisé dans une enveloppe destinée aux frais d'enquête et de surveillance (FES) des policiers.

Mais bien que condamné cette fois à de la prison ferme (en première instance il n'avait écopé que de sursis), Claude Guéant ne devrait probablement pas voir l'intérieur d'une cellule avant un moment, et encore pour peu de temps, voire jamais.

Tout d'abord parce qu'il a annoncé son intention de porter l'affaire en cassation. La plus haute instance judicaire ne juge pas les faits, elle ne remettra donc pas en cause la réalité des agissements de Claude Guéant. Elle ne peut que casser l'arrêt pour mauvaise application du droit. Dans ce cas, assez peu probable, l'affaire serait renvoyée vers une autre cour d'appel.

Quel que soit le résultat de cette procédure, elle a en droit pénal un effet suspensif. C'est à dire que le requérant ne va pas en prison tant que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée. Cette procédure qui peut être longue laisse un nouveau sursis à Claude Guéant.

Un délai qui joue en sa faveur puisque son âge (72 ans) est un atout pour lui permettre d'éviter la prison. En effet, l'article 729 du code de procédure pénale prévoit que "lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans (...) la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée". Et elle semble l'être pour Claude Guéant dont on ne doute pas qu'il dispose d'un hébergement, l'une des conditions de cette libération.

Quant bien même Claude Guéant se verrait refuser cette remise de peine, il pourrait bénéficier d'une des fameuses réductions "automatiques" de la réforme Taubira tant critiquées par l'opposition. Chaque condamné bénéficie en effet d'une remise de peine "de trois mois pour la première année" qui est supprimée "en cas de mauvaise conduite". De plus, tout condamné peut bénéficier d'une remise de peine du même ordre (article 721-1 du code de procédure pénale) dès lors qu'il manifeste "des efforts sérieux de réadaptation sociale".

Ces efforts sont destinés à favoriser la réinsertion des détenus. Or, une personne comme Claude Guéant -disposant d'un logement, de moyens, et d'un CV d'un certain calibre- ne devrait pas vraiment inquiéter le juge d'application des peines quant à sa capacité à retrouver la société.

En théorie bien sûr, Claude Guéant pourrait être incarcéré le temps que ces recours soient mis en place. Mais il est peu probable étant donné sa "dangerosité" que la justice ordonne son placement immédiat en détention.

Enfin, Claude Guéant pourrait bénéficier d'un aménagement de peine, comme le placement sous-bracelet électronique, encore une fois parce qu'il ne semble pas présenter de danger pour la société.

 

Auteur(s): VL


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Claude Guéant peut invoquer son âge, ses capacités de réinsertion et la dernière réforme pénale pour limiter voire éviter son incarcération.

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