Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il en garde à vue alors que Brice Hortefeux est entendu en audition libre?

Financement libyen

Pourquoi Nicolas Sarkozy est-il en garde à vue alors que Brice Hortefeux est entendu en audition libre?

Publié le :

Mardi 20 Mars 2018 - 16:19

Mise à jour :

Mardi 20 Mars 2018 - 16:26
Nicolas Sarkozy est en garde à vue ce mardi dans le cadre de l'enquête sur le financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, tandis que Brice Hortefeux, également auditionné, bénéficie du statut de l'audition libre. L'avocat Jean-Philippe Morel explique à "France-Soir" la différence entre ces deux procédures.
© CHRISTOPHE SIMON / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Nicolas Sarkozy est entendu ce mardi 20 au matin sous le régime de la garde à vue dans le cadre d'un éventuel financement libyen de sa campagne victorieuse aux élections présidentielle de 2007. Dans le même temps, Brice Hortefeux est auditionné sur la même affaire mais dans le cadre d'une audition libre. Pourquoi une telle différence de traitement entre les deux hommes?

Tout d'abord parce que l'ancien ministre de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy est toujours député européen. Ainsi, pour pouvoir le placer en garde à vue il est nécessaire aux enquêteurs de contacter le Parlement européen afin d'obtenir une levée de son immunité parlementaire, procédure qui peut être qui peut s'avérer longue fastidieuse, et dans laquelle une partie des investigations des policiers doit être dévoilé. L'audition libre permet de s'affranchir de ces contraintes.

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Comme l'explique à France-Soir l'avocat au barreau de Dijon Jean-Philippe Morel, une autre explication pourrait justifier cette situation différente. "Le régime de la garde à vue est un régime de contrainte, à l'inverse de l'audition libre qui permet à la personne entendue de pouvoir quitter les locaux de la police à sa guise", précise le juriste. Et d'ajouter: "si deux personnes sont entendues dans le cadre d'un audition libre pour la même affaire, rien ne les empêchent de sortir pour leur permettre de ce concerter entre mis en cause pour répondre aux questions". Jean-Philippe Morel souligne par ailleurs que "la garde à vue est l'un des dispositifs légaux pour éviter la destruction de preuves".

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A noter également que comme le souligne l'article 61-1 du code de procédure pénal, on ne peut pas bénéficier de l'audition libre si la personne amené par la force au commissariat ou à la gendarmerie. La procédure concerne uniquement les personnes qui ont répondu à une convocation ou qui se sont présentées spontanément à la police ou à la gendarmerie.

Dans le cas de Nicolas Sarkozy, sa garde à vue pourrait être prolongée jusqu'à 48h et aboutir à une éventuelle mise en examen.

 

Nicolas Sarkozy a été placé en garde à vue ce mardi 20.

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