Réforme du code du travail: qu'est-ce que le plafonnement des indemnités de licenciement prud'homales

Réforme du code du travail: qu'est-ce que le plafonnement des indemnités de licenciement prud'homales

Publié le :

Mardi 22 Août 2017 - 16:09

Mise à jour :

Mardi 22 Août 2017 - 16:43
La réforme du code du Travail prévoit le plafonnement des indemnités décidées par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. L'exécutif souhaite ainsi rassurer les employeurs qui connaîtraient à l'avance le montant qu'ils risquent d'être condamnés à verser.
© ERIC CABANIS / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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Le plafonnement des indemnités de licenciement abusif dans la réforme du code du travail est un des principaux points d'achoppement dans les négociations entre l'exécutif et les partenaires sociaux, débutées ce mardi 22. Une mesure que défendait déjà Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'Economie.

Il faut d'abord noter qu'elle ne concerne pas les indemnités de licenciement prévues par la loi ou les conventions collectives, mais les dommages et intérêts que peut exiger un salarié licencié pour motif injustifié (abusif) s'il obtient gain de cause devant les prud'hommes. Leur montant est aujourd'hui fixé par les membres de cette juridiction au cas par cas.

Le gouvernement fait donc valoir le fait qu'elles peuvent varier d'un tribunal à l'autre, d'un jour à l'autre, ce qui ajouterait pour l'employeur à une forme d'insécurité car il ne sait pas combien il risque de devoir payer lorsqu'il licencie un salarié.

La loi actuel prévoit un minimum (6 mois de salaire pour les salariés injustement licenciés qui justifient de plus de 2 ans d'ancienneté et travaillent dans une entreprise de plus de 10 salariés), mais aucun plafond.

Le gouvernement n'a actuellement rendu public aucun chiffre officiel quant au montant de ce plafond. Mais on sait déjà que l'idée de fixer les montants à verser en fonction de la taille de l'entreprise -mesure proposée par Emmanuel Macron ministre de l'Economie- a été censurée par le Conseil constitutionnel. Reste donc le critère de l'ancienneté.

Celui-ci a été retenu dans un barème issu de la loi Travail (à voir ici). Il prévoit une indemnisation grandissante selon l'ancienneté entre un mois minimum et 21,5 mois pour 43 ans d'ancienneté, ce dernier niveau étant un maximum. Mais face à la fronde, ce barème ne s'est vu occtroyer qu'une valeur indicative, afin de tendre vers une harmonisation prud'homale, sans pour autant lier les juges.

L'exécutif souhaiterait que le barème et le plafonnement -dont les valeurs restent à négocier- deviennent la règle. Les négociations pourraient notamment passer par un geste de la part du gouvernement quant au montant minimum de ces dommages et intérêts.

Le plafonnement des indemnités concerne les licenciements jugés abusifs.


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