Réforme du code du travail: le droit à l'erreur pour les entreprises sera mis en place

Réforme du code du travail: le droit à l'erreur pour les entreprises sera mis en place

Publié le :

Vendredi 16 Juin 2017 - 15:12

Mise à jour :

Vendredi 16 Juin 2017 - 15:23
Gérald Darmanin a confirmé dans un entretien aux "Echos" publié ce vendredi que le "droit à l'erreur" sera bien instauré dans la réforme du code du travail. Les chefs d'entreprise qui commettraient une erreur "de bonne foi" dans leurs relations avec l'administration ne se verront plus infliger ni pénalités ni indemnités de retard.
© Thomas SAMSON / AFP/Archives
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La rédaction de FranceSoir.fr

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"On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû ni plus ni moins".  Le "droit à l'erreur" fera bien partie de la réforme du code du travail. C'est en tout cas ce qu'affirme clairement ce vendredi 16 aux Echos Gérald Darmanin.

Le fraîchement nommé ministre de l'Action et des Comptes publics a en effet défendu l'idée que "le doute profite à l'usager" dans les relations entre les entreprises et l'administration. Autrement dit que les chefs d'entreprise ne soient plus sanctionnés dès lors qu'un manquement a été effectué de bonne foi. Ils auront simplement avoir à régulariser la situation.

"L'administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil (...) Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas: financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d'intérêts de retard", a déclaré Gérald Darmanin au quotidien national.

Afin de restaurer la "confiance", le ministre détaille notamment des procédures permettant de régulariser les oublis a posteriori ou de demander de l'aide à l'administration. "Nous allons par exemple proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier, selon la logique du rescrit: vous êtes chef d'entreprise et vous avez besoin de savoir si vous êtes dans les règles, vous pourrez demander à l'administration de se pencher sur votre cas pour vous en assurer, sans risque de sanction", explique-t-il.

Certains domaines seront bien sûr exclus de cette tolérance. Il en ira sans surprise "des cas de fraude avérés", de "la matière pénale" mais aussi des "enjeux de sécurité".

Le droit à l'erreur était depuis longtemps demandé par les chefs d'entreprise et s'inscrit dans la logique de "simplification" du code du travail que prône Emmanuel Macron.

"Si vous vous trompez de bonne foi dans l'accomplissement d'une obligation réglementaire, l'administration ne vous sanctionnera pas", a annoncé Gérald Darmanin.


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