Réforme pénale : l'Assemblée va voter le projet de loi ce mardi

L'Assemblée devrait voter ce mardi assez largement le projet de loi sur la réforme pénale, qui comprend un certain nombre de mesures sécuritaires approuvées par la droite pour prendre le relais de l'état d'urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre.

Débattu à vive allure dans l'Hémicycle en présence d'une vingtaine de députés spécialistes du sujet pour discuter de quelque 500 amendements, le vaste projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", qui traite aussi de "l'efficacité et des garanties de la procédure pénale", devrait être soutenu en première lecture par une large majorité du PS et recueillir, au minimum, l'abstention des Républicains. L'UDI devrait voter pour, le Front de Gauche contre.

La position des Républicains sera tranchée mardi matin, mais "il est exclu qu'on vote contre. Le texte me va bien, on a obtenu des avancées importantes", s'est félicité Eric Ciotti, l'un des principaux orateurs du groupe sur ce texte, auprès de l'AFP.

LR a ainsi obtenu dans l'hémicycle la création d'une peine de 30 ans incompressible ("perpétuité réelle") pour les auteurs de crimes terroristes, le rétablissement de l'interdiction de sortie de territoire des mineurs ou une pénalisation accrue des constructeurs de smartphones qui refuseraient de coopérer dans des enquêtes.

Un article qui visait à tenir compte de la surpopulation carcérale lors de l'examen des réductions de peine a été supprimé alors que c'était "un chiffon rouge", a dit le député LR des Alpes-Maritimes.

Le principal groupe d'opposition apprécie le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, perçu comme l'opposé de Christiane Taubira qui incarnait à ses yeux le "laxisme".

"L'esprit est totalement différent, il n'y a pas de faux clivages, Jean-Jacques Urvoas a gardé ses bonnes habitudes de travail de président de la commission des lois à l'Assemblée", selon M. Ciotti. "Il y a eu beaucoup de concertation en amont. Cela n'était pas le cas avant", a renchéri le député LR de Paris Philippe Goujon, également pour l'approbation du texte.

Si LR s'abstenait, comme le pressent M. Goujon, ce serait davantage pour "ce qui n'est pas dans le texte". Le groupe s'est posé dans l'hémicycle en défenseur de mesures encore plus radicales, au nom "d'un principe de précaution des Français", pour imposer par exemple une rétention de sûreté à l'issue de leur peine aux personnes condamnées pour terrorisme ou encore interdire le retour de Français partis en Syrie et en Irak.

De fait, les passes d'armes ont davantage eu lieu à gauche, où l'écologiste Noël Mamère a vivement dénoncé un "populisme pénal". La gauche du PS a tenté à nouveau en vain d'obtenir la délivrance de récépissés lors des contrôles d'identité pour lutter contre les contrôles au faciès, "une réalité" selon le député de Seine-Saint-Denis Mathieu Hanotin, mais dépeinte comme "marginale" par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.

Disposition phare du projet de loi, la possible retenue durant quatre heures après un contrôle d'identité pour vérifier la situation d'un individu signalé, a été critiquée par plusieurs parlementaires de gauche, comme le Front de Gauche Marc Dolez, comme "une garde à vue administrative".

Autre disposition majeure adoptée, l'assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre, au-delà de la légitime défense, doit s'appliquer aux cas de "périple meurtrier", comme lors des attentats de 2015. Pour ses détracteurs, cela s'apparente à une "présomption d’irresponsabilité" pour les policiers, gendarmes ou militaires.

Les députés ont en outre approuvé la possibilité d'un contrôle administratif pour des individus de retour du "djihad", contre lesquels il n'y aurait pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen. Ils pourraient ainsi être assignés à résidence durant un mois, devoir signaler leurs déplacements ou encore déclarer leurs identifiants électroniques.

Une partie de la gauche s'est là aussi opposée à ce contrôle, vu comme un "nouveau transfert" du judiciaire vers l'autorité administrative. Elle relayait ainsi les inquiétudes de syndicats d'avocats et jusqu'aux plus hauts magistrats sur la "marginalisation du juge judiciaire indépendant" au profit du juge administratif, ainsi que du parquet, aux pouvoirs renforcés dans la conduite des enquêtes.