Sites internet anti-IVG : une proposition de loi pour les pénaliser

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi pour élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet diffusant de "fausses informations" sur l'avortement. Ils souhaitent que ces pratiques soient pénalisées.

Les députés socialistes ont déposé leur proposition de loi pour élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet diffusant de "fausses informations" sur l'avortement, considérant que leurs pratiques doivent être pénalisées. Le texte a été publié ce jeudi 13 sur le site de l'Assemblée. Créé par une loi de 1993, le délit d'entrave contre le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées a été étendu en 2001, puis 2014.

"Dans les années 1990, les anti-IVG menaient des actions commando pour culpabiliser les femmes et leur empêcher l’accès aux centres d’IVG (...) Ce sont les mêmes réactionnaires qui se cachent aujourd'hui derrière de faux sites internet" diffusant "de fausses informations", dit Catherine Coutelle, présidente PS de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée, qui dénonce des méthodes relevant "du pénal". Les pratiques de ces sites se situent sur "un tout autre terrain" que les libertés d’expression et d’opinion, plaident les députés PS, leur président Bruno Le Roux compris, dans l'exposé de la proposition de loi.

Non seulement "la multiplication de ces pratiques trompeuses est inquiétante" vu "l’importance des informations en ligne en matière de santé", mais elle entrave "l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG", estiment-ils. L'article unique du texte propose l'extension du délit d'entrave à la diffusion ou transmission "par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif" sur l'IVG ou à "exercer des pressions psychologiques" sur les femmes s’informant sur une IVG, voire leur entourage.

"Nous avons jusqu’à fin février pour adopter (cette proposition de loi) pendant cette session. Quand on veut, on peut, et je ne doute pas que nous pourrons", a dit Mme Coutelle à l'AFP. Il y a quelques jours au Sénat, majoritairement de droite, un amendement du gouvernement dans le même but, jugé irrecevable, avait été rejeté en commission, lors de l'examen du projet de loi égalité et citoyenneté.

Les ministres des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, et de la Ville, Patrick Kanner avaient réaffirmé ensuite vouloir "sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont des paravents de groupes anti-IVG". Mais il n'est pas possible de réintroduire la mesure à l'Assemblée lors du nouveau passage du projet de loi pour des raisons de procédure (règle de "l'entonnoir"), selon des sources PS.