Taubira : "les policiers, les gendarmes et les magistrats travaillent tous les jours ensembles"

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La rédaction de FranceSoir.fr
Publié le 15 octobre 2015 - 11:04
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Christiane Taubira buste veste rouge
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©Charles Platiau/Reuters
Christiane Taubira a rappellé sur France Inter: "les permissions de sortie relèvent d'une loi qui a été modifié pour la dernière fois en 2004".
©Charles Platiau/Reuters
Christiane Taubira était l'invité de France Inter ce jeudi matin. La Garde des Sceaux est revenue en détail sur la manifestation des policiers mercredi 14 devant le ministère de la Justice et sur l'interpellation de cinq salariés d'Air France.

La politique pénale du gouvernement visée par le mouvement des policiers?

"Pourquoi voudriez-vous que je convienne d'une idée aussi sommaire? Ce mouvement n'est pas ordinaire, il n'est pas ordinaire que des fonctionnaires interpellent d'autres ministres que leur ministre de tutelle. Ensuite lorsque vous me parlez de +police-justice: la rupture+ je ne crois pas que cela corresponde à la réalité du terrain".

"Les policiers, les gendarmes et les magistrats travaillent tous les jours ensembles. Ce sont les procureurs qui conduisent les enquêtes judiciaires. Ils obtiennent ensembles des succès quotidiens".

"Cela ne peut pas avoir un lien avec la politique pénale du gouvernement même si certains s'amusent à résumer cette politique pénale qu'ils ne connaissent pas".

"J'entends les slogans des policiers. Je sais que la situation est lourde et grave. Je sais qu'un policier, père d'un jeune enfant, se bat pour la vie. Je sais à quel point c'est lourd pour sa famille, pour tous ceux qui le connaissent et qui l'aiment. Je ne vais pas claironner partout que je prends chaque jour des nouvelles de lui, ce n'est pas correct. Ne confondons pas les choses".

"Les policiers ont décidé de faire cette manifestation, c'est leur droit, nous sommes en démocratie. Nous travaillons tous les jours avec le ministère de l'Intérieur, nous sommes constamment en réunion interministérielle. Nous savons que policiers et gendarmes d'une part et magistrats d'autre part doivent travailler ensemble pour la démocratie et l'Etat de droit".

"Je rappelle, puisqu'on rapporte tout à la réforme pénal sans dire très précisément quelles dispositions de la réforme on conteste, que les permissions de sortie relèvent d'une loi qui a été modifié pour la dernière fois en 2004 et que cette loi a été complétée par des décrets et des circulaires qui ont apporté de la confusion. Donc, il faut lever cette confusion et clarifier les textes de façon à ce que les juges d'application des peines puissent prendre la décision d'accorder une sortie libre ou sous escorte".

"Je veille, par des dispositifs légaux, à ce que le juge au moment où il prend la décision soit précisément informé de la situation de la personne qui doit en bénéficier".

"Il ne s'agit pas de dire que la commission d'application des peines pourrait être ouverte à la police. Nous travaillons avec le ministère de l'Intérieur à améliorer la procédure pénale. Procédure pénale auxquelles nous n'avons pas touché dans la réforme pénale".

Air France et les interpellations des salariés

"Il y a des incidents, des images, une enquête est ouverte, elle se tient, il y aura une audience et le respect des droits de la défense. Il n'y a pas à juger. Cela fait trois ans que je m'interdis tout commentaire sur les opérations judiciaires, je croyais qu'on s'y habituerait".

"Incontestablement, ce qui s'est passé lundi (12 octobre, NDLR) avec ces arrestations est sous la responsabilité du parquet de Bobigny. Non seulement je ne donne pas d'instruction mais c'est également interdit par la loi".

"Lorsqu'il y a des agressions sur des personnes, il est normal qu'une enquête soit ouverte. Ce qui n'est pas normal, c'est que l'on confonde les voies de fait et le syndicalisme et l'engagement syndical. C'est un droit constitutionnel et dans cette situation économique, lorsqu'il y a un risque de chômage pour les personnes, le chômage c'est une terrible insécurité sociale, il faut des actions syndicales".

"S'il y a transgression du code de procédure pénale, c'est un motif de nullité pour la défense. Il faut qu'on accepte que dans une démocratie il y a des règles".

"Il ne m'appartient pas d'apporter des appréciations subjectives, garde des Sceaux ou pas, sur des décisions de justice".

 

 

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