Travail dominical: la décision revient aux maires, tranche le Conseil constitutionnel

Travail dominical: la décision revient aux maires, tranche le Conseil constitutionnel

Publié le :

Vendredi 24 Juin 2016 - 17:43

Mise à jour :

Vendredi 24 Juin 2016 - 17:45
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la ville de Paris, le Conseil constitutionnel a donné raison ce vendredi à Anne Hidalgo, validant sa compétence et non plus celle du préfet pour les autorisation de travail dominical. La mairie attaquait un article du code du Travail donnant le pouvoir de décision au maire dans toute la France sauf dans la capitale.
©Charles Platiau/Reuters
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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP

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Le Conseil constitutionnel a donné raison ce vendredi 24 à Anne Hidalgo, validant la compétence du maire de Paris, et non plus celle du préfet, pour les autorisations de travailler le dimanche, dans une décision consultée par l'AFP. Les "Sages", saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la ville de Paris, ont estimé que rien ne justifiait que la capitale ait un régime différent des autres villes de France sur ce point, au nom du respect du principe d'égalité.

La mairie attaquait l'article L3132-26 du code du travail, qui fixe les règles de la suppression du repos dominical dans les commerces, dans la limite de douze dimanches par an. Le pouvoir de décision revient au maire dans toute la France, sauf dans la capitale, selon cet article. Le Conseil constitutionnel a jugé "contraire à la Constitution" le quatrième alinéa de cet article, qui stipule "à Paris, la décision (...) est prise par le préfet de Paris". De même, les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant à l'article 157 de la loi Macron sont sanctionnés.

Les "Sages" ont estimé que "le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail". En second lieu, "aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes". La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement, à compter de sa publication.

Dans un communiqué, la CFTC Paris "se réjouit" de cette décision, soulignant que "l'approche de la municipalité" sur les ouvertures dominicales est "faite d'écoute, de pragmatisme et d'humanité, loin des postures idéologiques des représentants de l'Etat". La CFTC Commerce avait réaffirmé mardi 21, à l'occasion de la première réunion de l'Observatoire du commerce dans les zones touristiques internationales (ZTI), instituées par la loi Macron d'août 2015, son "attachement" au repos dominical et "sa volonté de négocier des accords qui définissent clairement le volontariat et la majoration de salaire". Le syndicat chrétien a signé plusieurs accords sur le travail dominical, négociés dans le cadre de la mise en place des ZTI, notamment chez Apple, aux Galeries Lafayette et à la Fnac.

 

Le Conseil constitutionnel a jugé l'alinéa 4 de cet article "contraire à la Constitution".


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