Trêve hivernale: tous les squatteurs devraient pouvoir être expulsés

Trêve hivernale: tous les squatteurs devraient pouvoir être expulsés

Publié le :

Vendredi 02 Novembre 2018 - 13:04

Mise à jour :

Vendredi 02 Novembre 2018 - 13:09
© FREDERIC J. BROWN / AFP
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La rédaction de France-Soir

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Contrairement à une idée répandue, les squatteurs peuvent être expulsés pendant la trêve hivernale. Mais une exception technique demeurait, laquelle semble avoir été supprimée par la nouvelle loi ELAN. Seules les personnes titulaires d'un bail pourraient alors être protégées de novembre à mars.

La fameuse trêve hivernale, qui interdit les expulsions entre le 1er novembre et le 31 mars a commencé mercredi. Mais son contour devrait être réduit d'ici le printemps. En effet les squatteurs ne devraient plus pouvoir s'en prévaloir.

La loi ELAN (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a en effet été définitivement adoptée le 16 octobre dernier et doit bientôt être promulguée. Celle-ci donne une nouvelle définition des "squatteurs" qui pourrait permettre de tous les expulser même pendant la trêve. Il faut cependant préciser que c'était déjà le cas pour nombre d'entre eux.

Voir: Squats, loyers impayés, expulsions: la trêve hivernale s'applique-t-elle dans tous les cas?

Car contrairement à une idée très répandue, il ne suffit pas d'être présent dans un immeuble entre novembre et mars pour pouvoir y rester en toute légalité. La loi ALUR avait déjà prévu que les squatteurs sont protégés durant cette période, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de ce sursis si "les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les lieux par voie de fait". Or, dans certains cas, la voie de fait (effractions ou violences) n'est pas caractérisée, ce qui permettait donc à des squatteurs de bénéficier de la protection de la trêve hivernale.

Mais une légère modification a été apportée par la loi ELAN, relève Le Figaro. Les squatteurs y sont définis comme "les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes". Une formulation qui avec le termes ambigu de "manœuvres" semble étendre cette définition à toutes les personnes présentes dans les lieux sans titre.

En cela, la nouvelle loi "corrige" une différence de traitement établie entre "types" de squatteurs. Mais les associations d'aide aux mal logés ont largement critiqué ce qu'elles jugent être une nouvelle attaque contre les plus démunis.

La trêve hivernale servirait donc en vertu de ce texte à protéger les personnes ayant un bail mais n'ayant pas payer leur loyer depuis au moins deux mois. Celles-ci seraient bien prémunies contre une expulsion.

Notons cependant que les procédures pour une expulsion peuvent être engagées pendant la trêve. Elle ne peut cependant être exécutée qu'à partir du 1er avril. De plus, la portée de ce nouveau texte dépendra de l'interprétation qu'en feront les juges.

Lire aussi: Trêve hivernale: cinq mois de répit pour les locataires menacés d'expulsion

Certains squateurs pouvaient jusque-là se prévaloir de la trêve hivernal pour ne pas être expulsés.


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