Unilabs France versera 14 millions d’euros au Trésor pour avoir détourné le crédit d’impôt recherche

Unilabs, groupement d’intérêt économique réunissant 19 sociétés françaises de biologie médicale, versera la bagatelle de 14 millions d’euros afin de ne pas être poursuivi pour “complicité de fraude fiscale aggravée”, liée au détournement, pendant toute une décennie, du crédit d'impôt recherche.

Une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été conclue, à cet effet, entre Unilabs et le Parquet national financier (PNF) le 8 décembre dernier, a annoncé jeudi 15 décembre le tribunal de Paris dans un communiqué. Selon le document, Unilabs France s'engage à verser au Trésor Public, aux termes de la CJIP, une amende d'intérêt public d'un montant de 13 816 000 euros.

Le président du tribunal judiciaire de Paris a validé ce jour une convention judiciaire d'intérêt public conclue entre le PNF et le GIE Unilabs France. pic.twitter.com/31cfD4yydj

— Parquet national financier (PNF) (@pr_financier) December 15, 2022

Un total de 19,04 millions d’euros 

Avec les pénalités fiscales, Unilabs devra s'acquitter de 19,04 millions d'euros au total. “La somme des droits, intérêts de retard et pénalités versées au Trésor public au titre des procédures fiscales de l'amende d'intérêt public versée dans le cadre de la CJIP s'élève en conséquence à près de 19 040 000 euros”, lit-on encore.

Le même communiqué explique ainsi que “plusieurs laboratoires français membres d'Unilabs France ont par ailleurs régularisé leurs situations fiscales, mettant fin aux contentieux administratifs”.

Le groupement s’était “lui-même présenté au PNF le 8 août 2021 pour révéler l'existence de dénonciations obligatoires et de plaintes de l'administration fiscale pour fraude fiscale ou escroquerie visant des demandes de crédit d'impôt de recherche (...) Unilabs France a spontanément révélé les faits au PNF et a collaboré pleinement avec le parquet et l'administration fiscale tout au long de l'enquête”, poursuit la même source.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est un dispositif d’aides publiques qui permet un rabais fiscal de 30% sur les dépenses de recherche pour améliorer la compétitivité de la France. Pendant 10 ans, Unilabs a sollicité 12 millions d’euros de CIR en présentant des projets de recherche factices ou non éligibles au CIR au nom du personnel de ses sociétés. L'entreprise a perçu 3,5 millions d'euros, l'enquête a estimé que le GIE a tenté de percevoir 7,2 millions d'euros.

L’enquête a mené à plusieurs perquisitions, suite à l’audition de 25 témoins et à l’analyse de centaines de mails, "dont certains très explicites sur le fonctionnement du Cir et la fraude”, selon le second vice-procureur Aurélien Létocart.

Détournement aggravé

L’amende a ainsi atteint près de 14 millions d’euros en raison de “facteurs majorants”, comme “la gravité du trouble à l'ordre public, le détournement d'un dispositif pour encourager la recherche, l'emploi d'éléments de dissimulation, le caractère répété des actes et l'envergure de l'entreprise", a listé le même magistrat." La dénonciation, la coopération active et l'indemnisation de la victime "ont été retenues comme facteurs minorants", a-t-il ajouté, relayé par l’AFP.

La signature de la convention judiciaire d’intérêt public ne met pas fin à l’enquête, qui “se poursuit pour déterminer l'éventuelle responsabilité d'intermédiaires, de personnes physiques ou morales”.

En novembre dernier, les laboratoires d’analyses médicales, dont ceux d’Unilabs, sont entrés en grève massive. Près de 95% des 4 000 laboratoires français ont fermé pendant trois jours, pour contester la demande du gouvernement de baisser les tarifs des actes d'analyses, pour récupérer 250 millions d'euros dans les caisses de la Sécurité sociale.