Urvoas s'oppose à une réforme de la légitime défense pour les policiers

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La rédaction de FranceSoir.fr avec AFP
Publié le 26 octobre 2016 - 13:20
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Jean-Jacques Urvoas en décembre 2013.
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Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas s'est dit mercredi défavorable à une modification des règles de la légitime défense des policiers.
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Pourtant réclamé par les policiers mobilisés depuis la semaine dernière, une réforme de la légitime défense n'est pas envisagée par le Garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas.

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas s'est dit ce mercredi 26 défavorable à une modification des règles de la légitime défense des policiers, réclamée par ces derniers dans le cadre de leur mobilisation depuis une dizaine de jours. Interrogé sur BFM TV pour savoir s'il était favorable à un assouplissement de ces règles, le garde des Sceaux a répondu: "Non".

"Cette proposition est venue l'année dernière sur la base d'une idée d'un député LR, Eric Ciotti. Il y a un travail très long qui a été conduit autour de Bernard Cazeneuve auquel il avait associé des parlementaires. Le travail a abouti à une évolution de la loi, dans la loi du 3 juin 2016. La légitime défense se caractérise par la notion d'immédiateté. Dans la loi de juin 2016, nous avons défendu le principe d'immédiateté", a-t-il poursuivi.

"Aujourd'hui, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et la loi permettent à un policier de se défendre. La légitime défense, c'est pour lui mais c'est aussi pour quelqu'un d'autre qui est menacé", a-t-il estimé.

Répondant aux accusations de "laxisme" de la justice formulée par les manifestants policiers, M. Urvoas a répété qu'il s'agissait avant tout d'un "ressenti". "Je crois que beaucoup d'entre eux et une partie de l'opinion sont convaincus que la justice est laxiste. Ma volonté est de démontrer que ce n'est pas le cas", a-t-il affirmé.

Une intersyndicale de policiers a notamment appelé à des rassemblements silencieux tous les mardis devant les palais de justice pour dénoncer ce prétendu laxisme. "Je trouve que ce n'est pas une bonne idée, c'est une manière d'engager un procès d'intention, ça contribue à une suspicion", a commenté le ministre.

Il a proposé que "tout nouveau policier qui va occuper une fonction opérationnelle dans un commissariat vienne passer trois jours dans une juridiction, (...) pour découvrir le métier de juge. Et inversement, que tout nouveau magistrat puisse venir passer trois jours dans un commissariat de police".

"Un policier consciencieux considère que quand il a fini son travail, il doit y avoir immédiatement une sanction. Simplement, il y a un deuxième travail qui commence: celui du respect des droit de la défense, celui du contradictoire. Juger n'est pas un métier facile", a-t-il ajouté. "Tout réside pour moi souvent dans une méconnaissance du travail de l'autre", a-t-il conclu.

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