Interdiction de la pêche électrique: pourquoi fait-elle polémique?

Vote du Parlement européen

Interdiction de la pêche électrique: pourquoi fait-elle polémique?

Publié le :

Vendredi 19 Janvier 2018 - 16:19

Mise à jour :

Vendredi 19 Janvier 2018 - 17:31
A l'issue d'un vote organisé mardi à Bruxelles, le Parlement européen a demandé l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux de l'Union européenne (UE). A cette occasion, une juriste spécialisée dans le droit animalier revient pour "France-Soir" sur cette pratique polémique dénoncée par les défenseurs de l'environnement.
© MARCEL MOCHET / AFP/Archives
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Marion Renson-Bourgine, édité par la rédaction

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Les défenseurs de l'environnement peuvent se réjouir. Le mardi 16 janvier 2018, le Parlement européen s’est prononcé contre la pratique de la pêche électrique en votant, à 402 voix contre 232, favorablement deux amendements émis pour l'interdire. Cette pratique fait l’objet depuis déjà plusieurs années de controverses et de conflits entre différents acteurs. L’association BLOOM, association française spécialisée dans la défense des océans et de la pêche durable, se bat contre cette mesure et souligne la force des lobbyings industriels dans ce domaine. Ces derniers ont réussi à faire autoriser la pêche électrique, à titre expérimental, en mer du Nord en 2007.

Aujourd’hui, l'association se félicite de la décision du Parlement européen. "C’est une victoire formidable pour les océans, pour les pêcheurs artisans et pour l’Europe", a déclaré Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM[1]. Pour autant, il convient de préciser que ce n’est qu’une étape du processus législatif européen puisque seul le Parlement s’est donc positionné en faveur de ces textes. Encore faut-il désormais que les négociations avec le Conseil[2] et la Commission[3] aboutissent à leur adoption définitive.

La pêche électrique fait débat. Le conflit concerne d’un côté les lobbyings industriels favorables à cette pratique, et notamment le lobbying néerlandais qui semblerait en avoir l’exclusivité. Et d’un autre côté, la communauté des pêcheurs artisanaux et plusieurs ONG réunies par BLOOM. Les arguments en faveur de cette pratique s’appuient sur la réduction de la consommation de carburant et d’émissions de CO2 dans les océans. D’ailleurs, la position de la Commission européenne avait été justifiée par le commissaire à la Pêche, le Maltais Karmenu Vella: "Il est important de se rappeler ce que la pêche à impulsion électrique remplace, c’est-à-dire le chalutier à perche traditionnel. Si elle est correctement contrôlée et appliquée, l’impulsion électrique peut offrir une méthode alternative de pêche plus inoffensive pour l’environnement en réduisant les prises accessoires, en réduisant les dégâts sur les fonds marins et en diminuant les émissions de CO2".

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L’association BLOOM ne dément pas ces arguments mais souligne des effets néfastes plus graves pour l’environnement, la faune marine et l’économie de marché. Elle se base sur une multitude de preuves scientifiques qui affirment la menace de l’électrocution sur la vie marine[4]. En effet, l’électrocution cause des dommages à l’ensemble des espèces marines. Beaucoup de poissons pêchés par cette technique présentent des brûlures, des ecchymoses et des déformations du squelette[5]. Une étude de l’IMARES (institut public néerlandais de recherche marine) a montré que 50 à 70% des cabillauds de grande taille capturés par les chaluts électriques avaient la colonne vertébrale fracturée[6]. L’association BLOOM énonce qu’"au final, l’unique quantification concerne la consommation de carburant, mais est-ce suffisant pour la considérer comme durable? NON! C’est le chant des sirènes: l’hyper efficacité de la pêche électrique permet des gains à court terme mais risque de transformer, à plus longue échéance, l’océan en désert. À terme, elle signe le glas du secteur européen de la pêche". En d’autres termes, la pêche durable serait en péril.

Que dit la loi? Le règlement européen n° 850/98 du 30 mars 1998[7] interdisait la pratique de la pêche électrique. Mais des dérogations ont ensuite été accordées par la Commission européenne en 2007. L’interdiction reste de principe comme peut en disposer l’article 31: "Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique".

C’est un autre règlement, le règlement annuel sur les possibilités de pêche, qui, en 2007, a ouvert les dérogations[8]. Et c’est en 2013[9] qu’a été ajouté l’article 31 bis intitulé "pêche électrique" au règlement de 1998. Cet article limite la pratique de la pêche électrique à une zone géographique précise en mer du Nord et à 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque Etat membre ayant recours à cette pratique. De plus, il prévoit des restrictions techniques quant à la puissance électrique maximale, la tension électrique entre les électrodes et en interdisant d'utiliser une ou plusieurs chaînes gratteuses devant la ralingue inférieure (partie basse du filet).

Le navire doit être "équipé d'un système de gestion informatique automatisé qui enregistre la puissance maximale utilisée par perche ainsi que la tension effective entre les électrodes pendant les cent derniers traits au moins. Seul le personnel autorisé peut modifier ce système de gestion informatique automatisé". La pratique reste encadrée. Or, a été mis en avant l’illégalité de ces dérogations. D’après le "fichier de la flotte", la flotte de chaluts à perche (code "TBB") néerlandaise comportait 304 navires au 20 septembre 2017 alors que les autorités néerlandaises n’auraient dû accorder que 15 dérogations[10].

Le lobbying industriel néerlandais sera-t-il suffisamment fort pour faire échouer le processus législatif auprès de la Commission européenne? Sont en jeu des considérations fortes comme le bien-être animal (les poissons sont considérés comme des êtres vivants doués de sensibilité et bénéficient de la protection juridique[11]), la protection de l’environnement, de la biodiversité mais aussi l’économie et le développement durable. L’avenir de cette pratique est entre les mains du législateur européen.


[2]Le Conseil de l’Union européenne partage le pouvoir législatif avec le Parlement européen et la Commission européenne. Il représente l’ensemble des Etats membres par sa composition de ministres de chaque Etat.

[3]La Commission européenne a pour fonction principale de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires.

[5]Monbiot (2015) We should be outraged by Europe slaughtering sea life in the name of "science". The Guardian, 9 février 2015.

[6]de Haan et al. (2011) The effect of electric pulse stimulation to juvenile cod and cod of commercial landing size. IMARES, Institute for Marine Resources & Ecosystem Studies.

[7]RÈGLEMENT (CE) No 850/98 DU CONSEIL, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125, 27.4.1998, p.1).

[8]V. annexe III, partie A, 4° du Règlement (CE) N° 41/2007 du Conseil.

[9]RÈGLEMENT (UE) No 227/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 13 mars 2013, modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe.

[11]V. par ex. : Jean-Pierre MARGUÉNAUD, « L’entrée en vigueur de l'amendement Glavany: un grand pas de plus vers la personnalité juridique des animaux", RSDA 2/2014, p. 15 et s. (http://www.unilim.fr/omij/files/2015/04/RSDA-2-2014.pdf)

 

Le Parlement européen a demandé l'interdiction de la pêche électrique.

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