Les députés s’attaquent à la loi pénitentiaire, un texte déjà vivement critiqué

Les prisons françaises vont-elles enfin vivre un tournant historique ? Depuis la loi Amor en 1945 et la loi Chalandon en 1987, le monde carcéral n’a en effet pas connu de réforme d’envergure. Le rendez-vous a été manqué en 2002 avec la loi Lebranchu, malgré deux rapports parlementaires sans concession sur le sujet dans la foulée du livre choc de Véronique Vasseur (*).

Sept ans plus tard, l’espoir est de mise depuis que, le 22 juin dernier, Nicolas Sarkozy lui-même a estimé que « l’état de nos prisons est une honte pour notre République ».

Le tableau est, de fait, très noir : une surpopulation galopante (62.420 détenus pour 53.323 places), des suicides de prisonniers à la chaîne (97 depuis le début de l’année et 115 en 2008, un record), des surveillants au bord de la crise de nerfs (15 suicides depuis le 1er janvier 2009 et deux agressions par jour comptabilisées par le syndicat FO-Pénitentiaire)…

Propositions du Sénat révisées

Reste que le projet de loi présenté aux députés est loin de lever toutes les interrogations. Reprenant en partie les propositions du Sénat en mars, il en retoque plusieurs d’entre elles. Ainsi, le régime d’octroi de l’aménagement des peines et le principe de l’encellulement individuel (lire ci-dessous) ont été révisés par la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Plusieurs députés UMP, pressés par des syndicats de policiers et de surveillants pénitentiaires, redoutaient en effet que les avancées des sénateurs aillent à l’encontre de la politique gouvernementale de lutte contre l’insécurité et soient jugées laxistes par une partie de l’opinion publique.

Résultat : les spécialistes du monde carcéral s’alarment. L’Observatoire international des prisons (OIP), qui défend les droits des détenus, dénonce d’ores et déjà « un remède pire que le mal », estimant que « la loi pénitentiaire s’éloigne chaque jour davantage de la perspective d’une réforme digne de ce nom ».

Le chercheur au CNRS Pierre-Victor Tournier en appelle, lui aussi, à « l’état d’urgence carcérale », exhortant les députés à « ne pas entendre les voix de la démagogie électoraliste ».

« Crispation sécuritaire »

Signataire d’un appel pour « une prison à la recherche d’un consensus », Pascal Vion, directeur de la maison d’arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine), considère qu’« il faut sortir de la caricature entre les bons et les méchants, et prendre date pour élever le débat ».

Quant à l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), elle craint qu’une « crispation sécuritaire nuise une fois de plus à la réflexion sur ce sujet complexe ».

« Il ne faudrait pas que cette loi pénitentiaire soit le départ donné à la campagne pour la présidentielle de 2012 », conseille son président, Christian Lecoq.

De son côté, le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) dénonce « un débat sous l’influence des groupes de pression sécuritaires ».

Dans un communiqué publié hier, il fustige « un texte qui a été vidé de toute substance par la commission des lois » et regrette « l’abandon des quelques avancées introduites par le Sénat ». Les débats dans l’Hémicycle s’annoncent donc houleux…

(*) Médecin-chef à la prison de la Santé, de Véronique Vasseur, éd. Cherche-Midi.

Ce que contient le texte

Mesures qui font débat, décisions plus consensuelles… Passage en revue des principales réformes du texte parlementaire.

L’aménagement des peines. C’est le principal sujet de discorde. En mars, dans la foulée de l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati, les sénateurs avaient porté de un à deux ans le seuil des aménagements de peine quasi systématiques. Tout individu condamné à deux ans ou moins de détention ferme verrait son cas systématiquement étudié. Il pourrait alors lui être proposé une peine alternative à l’emprisonnement : le port d’un bracelet électronique, un placement extérieur en foyer, un régime de semi-liberté…

Encouragé par l’administration pénitentiaire, ce dispositif avait notamment l’avantage pratique et immédiat de désengorger les prisons surpeuplées. Mais, pour les syndicats de police, il s’assimilait à un tournant « laxiste » dans la politique de lutte contre l’insécurité.

Résultat : la semaine dernière, les députés de la commission des lois, encouragés par la nouvelle ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie, ont revu la copie sénatoriale. Ils ont exclu du nouveau système les récidivistes, mais pas les délinquants sexuels comme le demandait un amendement UMP.

« Certains faits punis de deux ans de prison sont déjà graves, comme les agressions sexuelles. Les aménagements de peine ne peuvent avoir pour seul but de désengorger les prisons », a tranché la garde des Sceaux.

L’encellulement individuel. En mars, les sénateurs étaient parvenus à inscrire, à l’arraché, malgré l’opposition de Rachida Dati, le principe d’un détenu par cellule – principe rendu inapplicable par la surpopulation carcérale. La commission des lois de l’Assemblée nationale l’a remis en question dans la nouvelle version du projet de loi pénitentiaire.

« Les personnes détenues sont placées, selon leur libre choix, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective », prévoit désormais le texte. La loi laisserait donc le « libre choix » et le dernier mot aux détenus. MAM refuse de faire de l’encellulement individuel « un principe intangible ». « Il faut être pragmatique : si dans certains cas cela peut être une bonne chose, dans d’autres ce n’est ni souhaitable, ni souhaité par les détenus », indique la ministre.

Le bracelet électronique. Le projet de loi propose de rendre « automatique » le placement sous bracelet électronique pour tous les condamnés auxquels il reste quatre mois de détention à purger. Une mesure contestée par l’Ufap-UNSA, premier syndicat de surveillants pénitentiaires, qui y voit une mesure de « gestion des flux ». « Le bracelet systématique, les yeux fermés, c’est la récidive assurée », estime le sénateur UMP Jean-René Lecerf, qui fut rapporteur du projet de loi au Sénat.

Les règles pénitentiaires européennes. Le texte prévoit d’accorder de nouveaux droits aux détenus : accès plus étendu au téléphone, une meilleure aide pour les prisonniers pauvres, la possibilité pour les détenus de se domicilier dans leur établissement pénitentiaire pour faciliter leurs démarches administratives…

Une obligation pour la France afin de se mettre en conformité avec les règles pénitentiaires européennes (RPE) édictées par le Conseil de l’Europe. Problème : en mai dernier, face à la gronde des surveillants pénitentiaires dénonçant une surcharge de travail, Rachida Dati avait lâché du lest en décidant un moratoire de l’application des RPE.

Pacs et accouchement. Certains points devraient se révéler plus consensuels. Comme cet amendement, déposé par le PS et voté à l’unanimité en commission des lois, qui autorise les prisonniers à se pacser, y compris avec un codétenu.

Jusqu’à présent, seuls les mariages étaient possibles en détention. Par ailleurs, un autre amendement socialiste propose que tout accouchement ou examen gynécologique d’une détenue se « déroule sans entraves et hors de la présence du personnel pénitentiaire ».