La Poste, bientôt “imprivatisable” ?

Christian Estrosi l’assure sur tous les tons : il n’est pas question de privatiser La Poste via le changement de statut examiné depuis hier au Sénat. D’ailleurs, le ministre de l’Industrie compte profiter du débat parlementaire pour la rendre « imprivatisable ».

Les détracteurs du texte accusent en effet le gouvernement de vouloir transformer l’établissement public en société anonyme à capitaux publics, détenus par l’Etat et la Caisse des dépôts, pour rendre possible une future privatisation.

Faux, assure le gouvernement, pour qui il s’agit seulement de donner les moyens à La Poste d’affronter l’ouverture à la concurrence des services postaux en 2011. Mais l’inquiétude est réelle. D’où le succès de la « votation citoyenne » du 3 octobre, au cours de laquelle plus de 2 millions de personnes se sont déplacées pour voter à 90 % contre « toute privatisation ».

Le précédent Gaz de France

Christian Estrosi a donc annoncé hier son intention de « faire ajouter dans le texte, qu’en application du préambule de la Constitution de 1946, La Poste ne sera pas privatisable ». Du coup, ce service public « sera encore moins privatisable lorsque le texte aura été voté que dans l’état actuel ».

Le gouvernement s’appuie sur un avis rendu par le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2006. Saisis par l’opposition au sujet de la fusion GDF-Suez, qui se traduisait de facto par la privatisation de Gaz de France, les Sages avaient alors jugé que la Constitution interdisait la privatisation de toute entreprise qui aurait le statut de « service public national ».

Mais ils avaient aussi estimé qu’avec l’ouverture à la concurrence du marché du gaz naturel le 1er juillet 2007, Gaz de France perdait ce statut à cette date. Le Conseil avait donc donné son feu vert à la fusion.

Soutenu par le gouvernement, le sénateur de la Vendée, Bruno Retailleau, entend défendre un amendement qui « consiste à dire dans la loi et à réaffirmer que La Poste a un caractère de service public national et que sa transformation ne porte pas atteinte à ce caractère ». Dès lors, « on interdit sa privatisation ; c’est un verrou constitutionnel qu’on ajoute dans le texte », a expliqué le sénateur.

Cette garantie n’est toutefois pas absolue. Sauf à inscrire dans la Constitution elle-même que La Poste est considérée comme un service public – ce qui nécessiterait la réunion du Congrès à Versailles ou un référendum –, ce statut pourrait en théorie être remis en cause par une nouvelle loi, rendant du coup possible une privatisation. Et, comme le rappelle l’opposition, les précédents existent.

Verrou

Au moment de l’augmentation du capital d’EDF-GDF en 2004, le ministre de l’Economie Nicolas Sarkozy avait ainsi fait inscrire dans la loi que la participation de l’Etat ne pourrait descendre en dessous des 70 %. Il s’agissait là aussi de garantir qu’il n’y aurait pas de privatisation. Trois ans plus tard, la loi autorisant la fusion de GDF et de Suez faisait sauter ce verrou.

Aujourd’hui, l’Etat détient un peu plus de 35 % du capital du nouveau groupe.

En juin 1996, c’est France Télécom qui était transformée en société anonyme par le gouvernement d’Alain Juppé. Là aussi, le changement de statut de l’entreprise était « nécessaire », selon le ministre des Technologies de l’Information et de La Poste de l’époque, François Fillon, « dans la perspective d’une ouverture à la concurrence ». Mais il avait promis que l’Etat conserverait au moins 51 % de son capital.

C’était compter sans la dissolution de l’Assemblée nationale et l’arrivée de Lionel Jospin à Matignon. Alors que le PS avait promis pendant la campagne que France Télécom resterait « 100 % public », le gouvernement a finalement décidé d’engager une privatisation partielle. Aujourd’hui, l’Etat détient moins de 30 % du capital.