Depuis plusieurs jours la réforme de la procédure pénale, prévue dans le rapport Léger, suscite quelques colères. D'abord du côté des avocats avec l'expérience de Me Caroline Wassermann, qui a passé huit heures en garde à vue lundi 16 novembre, accusée d’avoir violé le secret professionnel et qui entend bien dénoncer les conditions des gardes à vue en France à l'aide de sa mésaventure.

Mardi, à l'occasion d'un colloque organisé sur le sujet, c'est Serge Portelli, vice-président du TGI de Paris et du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche) qui s'en est vertement pris au magistrat Philippe Léger, interpellé sur "les réformettes" proposées par sa commission.

Samedi, lors de l'inauguration d'une maison d'arrêt dans la Sarthe, le Premier ministre François Fillon a jugé "évidente" la nécessité de "repenser" les conditions de la garde à vue, acte "grave" qui ne doit pas être envisagé comme "un élément de routine" par les enquêteurs.

C'est alors au tour de deux syndicats de police dimanche de montrer différemment leur mécontentement suite aux propositions du rapport Léger et des derniers propos de M. Fillon.

"Si M. Fillon veut 'repenser la garde à vue', il doit également repenser la politique du chiffre dans la police", a déclaré dans un communiqué Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union SGP Unité Police (1er syndicat de gardiens de la paix). "L'union SGP-unité police ne peut que souscrire à cette belle déclaration de principe démocratique", a commenté le syndicat.

L'aveu : une méthode française

Il dénonce une "politique du chiffre aveugle" imposée par des "quotas" par le gouvernement pour justifier "l'activité des services" comme un "indicateur essentiel".

D'un autre ton, le syndicat Alliance parle de "faux problème" et de "vieux débat". "Il ne faut pas confondre la système anglo-saxon et notre système basé sur l'aveu", a pour sa part déclaré Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint du syndicat Alliance.

Une méthode française qui prévoit dans la procédure pénale l'intervention de l'avocat dans la garde à vue via un entretien d'une demi-heure entre le mis en cause et son défenseur et lors de son renouvellement, mais ce dernier ne peut assister aux interrogatoires ni consulter le dossier. Il ne peut que noter des observations par écrit.

Me Caroline Wassermann a témoigné de son expérience en garde à vue : "Il (l'avocat) a juste le temps de s’enquérir de sa santé, qu’il (le mis en cause) a vu un médecin, que ses droits lui ont été notifiés, c’est tout. L’avocat est un pantin tant qu’il n’aura pas accès au dossier. »

Selon le secrétaire général adjoint du syndicat Alliance, "il y aurait un mélange des genres et nous protégerions alors le droit des délinquants", a-t-il estimé.

Des gardes à vue uniquement reservées aux faits d'emprisonnement

En septembre, le rapport Léger a préconisé pour les avocats l'accès aux procès-verbaux d'audition dès la douzième heure de la mesure, mais ce n'est actuellement pas encore le cas.

S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné par deux fois la Turquie pour des cas similaires, les avocats du barreau de Paris réclamaient mardi 17 novembre davantage de présence de la défense lors de la garde à vue, notamment lors des interrogatoires de police.

Dans un arrêt de novembre 2008, la CEDH indiquait dans ce sens qu'"il est en principe porté atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation".

La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé que la garde à vue serait bientôt possible uniquement pour des faits pouvant entraîner l'emprisonnement.

L'avocat pourrait aussi demander, à l'avenir, des actes d'investigations au parquet et asssiter aux interrogatoires en cas de prolongation de la garde à vue. Mais les concernés réclament l'assistance du défenseur dès les premiers stades des interrogatoires, comme l'indique la CEDH dans cet arrêt contre la Turquie de novembre 2008.

Mardi, les avocats du barreau de Paris déclaraient leur intention de faire juger cette garde à vue à la française jusqu'à la Cour de cassation avant d'aller devant la CEDH.

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