Taxe professionnelle : le Sénat sonne le glas et diffère le tocsin

La France est l’un des territoires les plus fiscalisés qui soient… Elle détient même le triste record du monde du nombre d’agents fiscaux au kilomètre carré. Rien de surprenant dans ces conditions que l’adoption samedi par le Sénat de la suppression de la taxe professionnelle puisse être perçue comme une mesure aussi heureuse que salutaire. Rien d’étonnant non plus que le groupe UMP ait voté la réforme comme un seul homme, ramenant la fronde de vingt-quatre de ses sénateurs dont Jean-Pierre Raffarin au rang de péripétie anecdotico-médiatique et de simple souvenir.

Toutefois, le Sénat n’a pas pu se contenter d’en finir avec un impôt dont la disparition était attendue par les artisans, commerçants et dirigeants de PME-PMI depuis des décennies. Il a dû également se préoccuper d’une décision à la fois moins populaire et infiniment plus délicate : son remplacement par une nouvelle Contribution économique territoriale pour les entreprises…

Et c’est là, naturellement, que la mise en œuvre de la réforme fiscale apparaît comme un exercice périlleux. Une évidence qu’avec leur coutumière sagesse les sénateurs n’ont pas manqué illico presto de percevoir. Ils se sont donc hâtés de renvoyer au début du mois prochain le point le plus épineux du nouveau dispositif, à savoir la répartition de la Contribution économique territoriale entre communes, départements et régions.

Probablement à partir du 6 décembre

Jean Arthuis, le président centriste de la commission des finances, n’a d’ailleurs pas cherché à s’en défendre. « Nous sommes à mi-parcours », a-t-il reconnu, avant de laisser entendre que le problème de la répartition pourrait être examiné dans une quinzaine de jours, probablement à partir du 6 décembre dans le cadre des « articles non rattachés » du projet de loi de finances pour 2010 (PLF).

En principe, la Contribution économique territoriale devrait être composée d’une cotisation sur la valeur ajoutée et d’une cotisation foncière. Les sénateurs ont en tout cas d’ores et déjà approuvé le principe d’une compensation de l’Etat versée aux collectivités pour 2010, année de transition, afin qu’elles puissent maintenir leurs recettes, alors que de la « défunte » TP, elles tiraient jusqu’à présent l’essentiel de leurs ressources… Le président du groupe UMP, Gérard Longuet, s’est réjoui de cette évolution.

« Chacun est gagnant », a-t-il assuré, non seulement les collectivités locales « car elles ont un impôt assis sur la réalité vivante, la valeur ajoutée » mais encore « les entreprises » qui vont payer selon « le critère le plus démocratique ».

Ultimes « ajustements »

Samedi, le Sénat a imposé au gouvernement une cotisation minimum de 250 euros de Contribution économique territoriale pour les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires. Obtenant une compensation meilleure que celle votée par l’Assemblée pour les collectivités, il a également baissé à 5,5 % – contre 6 % – le taux d’imposition des cabinets des professions libérales assujettis aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Enfin, un amendement visant à maintenir le plafonnement actuel de 3,5 % sur l’imposition de la valeur ajoutée – contre 3 % voulu par Matignon et Bercy – a été voté. Une deuxième délibération paraît toutefois probable à ce sujet.

Conscient que la fiscalité – locale ou non – est un sujet éminemment sensible et qu’elle peut générer de gros remous au sein de l’opinion, le gouvernement a de toute façon fait savoir aux parlementaires qu’il acceptait deux rendez-vous, en juillet 2010 et après l’adoption définitive de la réforme des collectivités territoriales, afin de procéder à d’ultimes et apaisants « ajustements »…

En politique comme en médecine, certains effets secondaires peuvent être très indésirables.