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Impôts 2012 : Un expert-comptable spécialiste en fiscalité répond à vos questions

Impôts sur le revenu 2012


Nouveautés fiscales, situation familiale, barème, contribution exceptionnelle pour les hauts revenus... Laurent Benoudiz, président du Club Fiscal de l’Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France, répond aux questions de France-Soir à propos de votre déclaration de revenus.

Jusqu'au 25 mai, l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France organisent des consultations gratuites pour les contribuables qui ont des difficultés avec leur déclaration de revenus
Jusqu'au 25 mai, l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France organisent des consultations gratuites pour les contribuables qui ont des difficultés avec leur déclaration de revenus AFP/PHILIPPE HUGUEN

France-Soir. Quelles sont les nouveautés sur la déclaration de revenus que nous devons remplir avant le  31 mai ?   

Laurent Benoudiz. Il y a peu de changement en 2012 par rapport à l'année dernière. Il faut noter la poursuite du fameux « coup de rabot » sur les niches fiscales. La principale nouveauté concerne les couples, pacsés ou mariés. Avant, la situation était très intéressante, car il y avait la possibilité de faire deux déclarations séparées jusqu'à la date du mariage ou du pacs et une déclaration commune ensuite. Et donc de bénéficier plusieurs fois de la progressivité du barème. Désormais, le principe est celui d'une déclaration commune pour toute l'année, avec la possibilité pour deux déclarations séparées si l'on préfère. Par contre, en cas de séparation  – rupture de pacs ou divorce – , il est désormais obligatoire de faire deux déclarations séparées. Dans les deux cas, le dispositif est nettement moins favorable.  

F. -S. Le fait que le barème de l'impôt soit strictement identique à celui de l'an dernier est également un élément défavorable. Pouvez-vous l'expliquer ?

 L. B. Oui. Tout dépend en fait de l'évolution de vos revenus. Première hypothèse : vous avez gagné strictement le même montant que l'an dernier, le barème est identique à celui de l'an dernier, vos impôts seront identiques à ceux de l'an dernier. Mais, ce n'est pas la situation la plus courante. En général, d'une année sur l'autre, le salaire est revalorisé pour tenir compte de l'inflation. Dans ce cas, vos impôts vont augmenter, car le barème de l'impôt n'a pas été indexé pour tenir compte de cette inflation. Autre effet de cette mesure : on estime qu'entre 100.000 et 200.000 contribuables qui ne payaient pas d'impôts vont désormais devoir en payer. Compte-tenu de l'indexation de leurs rémunérations sur l'inflation, ils rentrent désormais dans la première tranche imposable alors qu'auparavant, ils étaient en dessous.  

Laurent Benoudiz, président du Club Fiscal de l’Ordre 
des experts-comptables de la région Paris Ile-de-France 
(Photo DR)

F. -S. En ce qui concerne les hauts revenus, il y a également l'apparition d'une contribution dite exceptionnelle...

L. B. Effectivement. Elle consiste à taxer à 3 ou 4% les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250.000 euros pour les personnes seules et de 500.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés. Comme vous le savez, le revenu est imposé par tranche (1). Le taux appliqué à la plus haute tranche du revenu, qu'on appelle aussi « taux marginal d'imposition », est actuellement de 41%. Si on y rajoute les 3 ou 4% de la contribution exceptionnelle, on atteint 44 ou 45%. Cette tendance va se renforcer l'an prochain, puisque le nouveau président de la République a d'ores et déjà prévu de maintenir cette contribution exceptionnelle et de faire passer le « taux marginal d'imposition » de 41 à 45%. Compte-tenu de la CSG/CRDS, on atteindra donc de l'ordre de 50% de « taux marginal d'imposition ».         

F. -S. Une mesure entrée en vigueur au 1er avril 2012 (décret 2011-1997 du 28 décembre 2011, arrêté du 1er mars 2012) permet à un particulier d'avoir recours aux services d'un expert-comptable pour établir sa télédéclaration. Pouvez-vous expliquer comment ?

L. B. Oui. Aux termes de cette nouvelle disposition, les particuliers peuvent avoir recours à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale  – au même titre qu'un avocat ou un notaire – pour être « tiers de confiance ». Le nom de ce « tiers de confiance » est indiqué sur la déclaration remplie via Internet. Il s'engage à conserver une copie des justificatifs de déduction (pour les dons, les emplois à domicile ou d'autres défiscalisations possibles) durant 3 ans, le délai durant lequel il peut y avoir un rappel fiscal. En cas de demande d'information, l'administration fiscale s'adresse au « tiers de confiance ». Le particulier bénéficie ainsi du regard d'un professionnel et conserve sa tranquillité.   

F. -S. Dans quels cas un particulier a-t-il intérêt à s'adresser à un expert-comptable pour ses impôts ?

L. B. On a recours à un expert-comptable pour remplir sa déclaration dès lors que l'on a des produits de défiscalisations, des déduction importantes. C'est très fréquent aussi lorsque l'on a différentes sources de revenus ou des revenus fonciers car il y a une déclaration annexe (le formulaire 2044) qui est un peu complexe. Ou encore lorsque l'on souhaite utiliser des dispositifs de défiscalisation type lois Robien, Scellier ou Besson...

(1) Ce revenu (2011) par part est imposé par tranche selon le barème suivant:

.jusqu'à 5.963 euros : 0 %

.de 5.964 euros à 11.896 euros : 5,50 %

.de 11.897 euros à 26.420 euros : 14,00 %

.de 26.421 euros à 70.830 euros : 30,00 %

.au-delà de 70.830 euros : 41,00 %


"Allo Impôts" jusqu'au 25 mai,

avec les experts-comptables d'Ile-de-France

Des difficultés pour remplir votre déclaration ? Des questions techniques ? Une situation personnelle compliquée... Vous avez besoin de conseils. Jusqu'au 25 mai, l'ordre des experts comptables d'Ile-de-France – qui représente les 5.600 experts-comptables et les 3.800 cabinets de la région  –  met un dispositif de conseils et d’assistance à la disposition des particuliers. De 9 heures à 17h30 sans interruption et sans rendez-vous, des experts-comptables franciliens donnent gratuitement et en toute confidentialité, des consultations par téléphone (Allô Impôts au 0800 06 54 32 - numéro vert, appel gratuit depuis un poste fixe).

Des entretiens en face à face sont également organisés à la Maison de la Profession comptable francilienne, au siège de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France, au 50 rue de Londres, 75008 Paris (Métro : Liège ou Europe).

Renseignements  :  www.oec-paris.fr

 

Propos recueillis par Charles Desjardins

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