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Malfaçons dans la construction de votre maison

Publié : 13/05/11 - 09h34
Mis à jour : 13/05/11 - 09h37

Des mois que vous attendez ce moment, celui où l’entrepreneur vous livre enfin votre maison fin prête. Hélas, en y regardant de plus près, c’est loin d’être parfait…

SIPA

« Bonjour, l'entrepreneur vient de nous livrer notre maison toute neuve que nous venons de faire construire. Or en faisant le tour lors de la remise des clés, nous nous sommes aperçus qu'il y avait des malfaçons, mais l'entrepreneur refuse de refaire des travaux. Quels sont nos droits? ». Ella

Chère Ella,

Vous pouvez sans doute faire jouer la garantie de parfait achèvement. Elle est due par votre entrepreneur et a pour objet d’obtenir la réparation des malfaçons ou des défauts de conformité apparents (c'est-à-dire visibles par un non professionnel) au moment de la remise des clés ou qui apparaissent dans l’année qui suit la remise des clés.

Faire jouer la garantie de parfait achèvement
Quand il s’agit de malfaçons visibles, il est vivement recommandé de les signaler au moment de la remise des clés dans le procès-verbal de réception de votre maison. S’il s’agit de malfaçons apparues après coup (et pendant 1 an), vous devez les signaler à l’entrepreneur par lettre recommandée AR.

Mais ces démarches ne suffisent parfois pas pour que l’entrepreneur vous donne raison. Aussi, si malgré les réserves écrites ou la lettre recommandée AR, vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord avec l’entrepreneur ou que ce dernier ne veut pas s’exécuter, vous devrez lui adresser une lettre de mise en demeure par recommandé AR.

Attention à bien notifier par écrit les malfaçons !
Ce n’est que si cette mise en demeure est restée sans réponse et que vous l’avez assigné en justice avant l’expiration du délai d’1 an (auprès du juge de proximité, du tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance en fonction du montant du litige), que vous pourrez faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur aux frais et risques de l’ancien entrepreneur. Ayez donc en tête que vous pouvez partir dans une procédure plus ou moins longue !

Attention toutefois : si vous avez oublié de signaler par écrit les malfaçons (soit dans le procès-verbal, soit par une lettre recommandée AR), vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie et votre entrepreneur n’aura pas l’obligation de refaire les travaux.

Bon à savoir

- Seuls les défauts d’isolation phonique échappent à l’obligation de faire des réserves sur le procès-verbal de réception pour mettre en jeu la garantie.

 

- Cette garantie n’est pas due par les sous-traitants, architectes et autre vendeur d’immeuble à construire.

 

Pour aller plus loin :
- La garantie de parfait achèvement
- Signaler par courrier AR une mauvaise exécution de travaux
- Emettre des réserves sur les travaux

Par zela.fr

 

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