Rouen : rejet d'une requête d'Isabelle Balkany contre Bercy

Le tribunal administratif de Rouen a rejeté mardi une requête d’Isabelle Balkany, première adjointe LR de Patrick Balkany, maire LR de Levallois-Perret, contre Bercy, qui lui réclame des pénalités fiscales.

"L’administration apporte la preuve de manœuvres frauduleuses", estime le tribunal dans son jugement rendu à la suite d'une audience du 16 octobre, suivant ainsi l'avis du rapport public.

En conséquence, "Mme Balkany n’est pas fondée à demander la décharge des intérêts de retard et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2011", poursuivent les magistrats.

"L'intéressée n'a jamais fait connaître à l'administration fiscale, avant l'examen de sa situation personnelle, ni l'existence de l’importante donation dont elle a bénéficié en 1995, ni la détention dès 1997 de la totalité des parts d’une société immatriculée dans un État étranger n'ayant pas signé d’accord d’échanges de renseignements avec la France avant 2009", avait argumenté Gilles Armand, le rapporteur public, en l'absence des parties et de leurs avocats.

Cette imposition supplémentaire concerne une société, immatriculée au Liechtenstein, Real Estate FWI Establishment.

Mme Balkany soutient que les actifs de la société Real Estate FWI Establishment étant principalement constitués de la villa Pamplemousse et présentant donc un caractère immobilier, les dispositions de l’article 123 bis du code général des impôts, prévoyant l’imposition des revenus issus de valeurs mobilières détenues via une entité installée à l’étranger, ne trouvent pas à s'appliquer.

Mais "Isabelle Balkany ne démontre pas que l'actif ou les biens de la société Real Estate FWI Establishment, qui comprennent seulement une somme de 541.101 euros sur 1.524.490 euros au titre de bien et terrain immobiliers, soit 35,5%, ne serait pas principalement constitués de valeurs mobilières", avait ajouté le rapporteur public.

En 1997, elle a placé dans cette société la somme de 1.524.490 euros reçue en donation en 1995 et la société détenue par l’intéressée a acquis une maison d'habitation, dite villa Pamplemousse, à Saint-Martin, pour la somme de 533.571 euros et un terrain pour la somme de 7.350 euros, avait précisé M. Armand.

Patrick et Isabelle Balkany doivent être jugés en correctionnelle à Paris pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale aggravée, du 13 mai au 20 juin. Au terme d’une vaste enquête de près de cinq ans, le maire LR de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) et son épouse sont notamment soupçonnés d'avoir dissimulé à l'administration un patrimoine d'au moins 13 millions d'euros.