Electricité: le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension des nouveaux tarifs

Verdict

Electricité: le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension des nouveaux tarifs

Publié le :

Jeudi 08 Janvier 2015 - 10:11

Mise à jour :

Jeudi 08 Janvier 2015 - 12:52
Le Conseil d’Etat a rejeté mercredi la demande de l’Anode, représentante des concurrents d’EDF, qui voulait la suspension d'un arrêté gouvernemental. Ce texte définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un rattrapage tarifaire.
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L’arrêté gouvernemental qui définissait les tarifs réglementés de vente d'électricité à partir d'une nouvelle méthode de calcul et d'un rattrapage tarifaire ne sera pas suspendu. Mercredi, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’Anode, représentante des concurrents d’EDF. Pour le juge des référés, la condition d’urgence induite par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie n’était pas remplie et les hausses tarifaires auxquelles EDF avait droit en 2012-2013 doivent être honorées. Le dossier est toutefois loin d’être clôt: la plus haute juridiction administrative se prononcera "ultérieurement" sur le fond de la demande de l’Anode contre ces nouveaux tarifs, a-t-elle annoncé dans un communiqué.

Le 30 octobre dernier, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, Ségolène Royal, et le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, avaient pris un nouvel arrêté tarifaire. Ce dernier fixait les nouveaux tarifs réglementés bleus (pour les particuliers et petites entreprises), jaunes et verts (pour les entreprises) à partir de la nouvelle méthode de calcul définie par le décret du 28 octobre. Il s’agit désormais d’établir les tarifs en additionnant les coûts des différentes composantes de la filière, intégrant notamment le prix de l’électricité sur le marché de gros.

Les nouveaux tarifs incluaient également un rattrapage afin de couvrir le manque à gagner subi par EDF en 2012 et 2013. À cette période, les pouvoirs publics avaient empiété sur les demandes d'EDF alors que la loi alors en vigueur stipulait que les coûts d'approvisionnement de l'électricien soient intégralement répercutés auprès de ses clients.

Aussi, au 1er novembre, les tarifs avaient augmenté de 2,5% pour les particuliers et l’Anode s’était alors insurgé contre ces nouveaux tarifs qui ne respectaient pas le principe de couverture des coûts d’EDF. Ce dernier doit permettre aux autres fournisseurs de concurrencer EDF.

Si le magistrat du Conseil d’Etat a reconnu que l’arrêté ne "prévoyait aucun rattrapage tarifaire pour les tarifs verts", il a toutefois déclaré que "la situation économique et financière des fournisseurs concurrents d'EDF ne pouvait pas être menacée au point que l'insuffisance d'un seul groupe tarifaire - les tarifs verts - requiert une suspension sans attendre le jugement définitif de l'affaire".

Apprenant cette décision, le président de l’Anode, Fabien Choné, s’est dit"extrêmement déçu" et"extrêmement étonné".  Mais l’Anode n’a pas dit son dernier mot: elle se réunira vendredi pour discuter d'éventuelles autres procédures.
 

Pour le Conseil d'Etat, les hausses tarifaires auxquelles EDF avait droit en 2012-2013 doivent être honorées.

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